Décret n° 2019-1076 du 21 octobre 2019 autorisant l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire


JORF n°0247 du 23 octobre 2019
texte n° 34




Décret n° 2019-1076 du 21 octobre 2019 autorisant l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

NOR: AGRT1924456D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/21/AGRT1924456D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/21/2019-1076/jo/texte


Publics concernés : Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à utilisation ou vocation agricole situés dans le département de Mayotte ; acquéreurs potentiels de ces mêmes biens.
Objet : Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) ; droit de préemption.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret autorise, sans condition de durée, l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte à exercer le droit de préemption dans le département de Mayotte. Il impose aux propriétaires qui souhaitent vendre des biens par adjudication volontaire de les offrir à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte deux mois au moins avant la date prévue pour la vente.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code civil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1, L. 143-7 et L. 181-49 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis du comité d'orientation stratégique et de développement agricole de Mayotte en date du 5 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte en date du 1er juillet 2019 ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 14 mai 2019 au 14 juin 2019 en application de l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la proposition du préfet de Mayotte,
Décrète :


L'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte est autorisé à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime et situés sur le territoire du département de Mayotte.
L'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte ne peut exercer son droit de préemption, que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1, L. 211-2 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.


Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.


La ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 octobre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin