Arrêté du 16 septembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0247 du 23 octobre 2019
texte n° 25




Arrêté du 16 septembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1926063A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/16/INTE1926063A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 10 septembre 2019 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les vents cycloniques et les séismes.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE I
    Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE L'AISNE
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018


    Commune de Crouy (1).


    DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
    Inondations et coulées de boue du 15 juin 2019


    Commune de Glun.


    DÉPARTEMENT DE L'AUDE
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 15 octobre 2018


    Commune de Carcassonne (1).


    DÉPARTEMENT DU CALVADOS
    Inondations et coulées de boue du 25 juin 2019


    Communes du Mesnil-Simon (Le) (1), Mézidon Vallée d'Auge (2).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 3 novembre 2018 au 4 novembre 2018


    Commune d'Isolaccio-di-Fiumorbo (1).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 29 novembre 2014


    Commune de Bessières (1).


    DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
    Inondations et coulées de boue du 26 juillet 2019


    Commune de Langon.


    DÉPARTEMENT DU JURA
    Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2019 au 28 juillet 2019


    Commune de Vulvoz (1).


    DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
    Inondations et coulées de boue du 15 juin 2019


    Commune de Talaudière (La).


    DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 25 avril 2019


    Commune de Villefort (1).


    DÉPARTEMENT DU NORD
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 12 novembre 2018


    Commune de Doignies (1).


    DÉPARTEMENT DE L'ORNE
    Inondations et coulées de boue du 24 juin 2019


    Communes de Banvou (1), Caligny, Saint-Paul (2), Selle-la-Forge (La) (1).


    Inondations et coulées de boue du 24 juin 2019 au 25 juin 2019


    Communes d'Athis-Val de Rouvre, Berjou, Cerisy-Belle-Étoile, Chapelle-Biche (La) (2), Châtellier (Le) (1), Domfront en Poiraie (1), Flers, Lande-Patry (La), Landisacq (1), Montsecret-Clairefougère, Saint-Clair-de-Halouze (1), Saint-Georges-des-Groseillers.


    DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
    Inondations et coulées de boue du 19 juin 2019


    Commune de Pas-en-Artois (2).


    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 17 décembre 2017 au 18 décembre 2017


    Commune d'Avesnes-le-Comte (2).


    DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
    Inondations et coulées de boue du 1er juillet 2019


    Communes de Roche-Blanche (La), Saint-Genès-Champanelle (1), Saint-Saturnin.


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 16 juillet 2018


    Commune de Buzy (1).


    DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
    Inondations et coulées de boue du 3 juin 2019


    Communes d'Achenheim, Breuschwickersheim (1), Châtenois, Dachstein, Ernolsheim-Bruche, Osthoffen (1).


    DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
    Inondations et coulées de boue du 1er juillet 2019 au 2 juillet 2019


    Commune de Saint-Martin-de-la-Porte (1).


    Inondations et coulées de boue du 2 juillet 2019


    Communes d'Arvillard (2), Détrier (1), Villaroux (1).


    DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
    Inondations et coulées de boue du 18 juin 2019 au 19 juin 2019


    Commune d'Annouville-Vilmesnil (1).


    Inondations et coulées de boue du 25 juin 2019


    Communes d'Angerville-Bailleul (1), Annouville-Vilmesnil (2), Bec-de-Mortagne, Bolbec (2), Cerlangue (La) (1), Colleville, Daubeuf-Serville, Lillebonne (1), Mirville, Saint-Antoine-la-Forêt (1), Saint-Eustache-la-Forêt (1), Saint-Léonard, Thiergeville, Toussaint, Trois-Pierres (Les) (1), Valmont.


    DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
    Inondations et coulées de boue du 10 juin 2018 au 12 juin 2018


    Commune de Gressy (1).


    Inondations et coulées de boue du 11 juin 2018 au 12 juin 2018


    Commune de Chevry-Cossigny (2).


    DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 9 juillet 2019


    Communes d'Albias, Lamothe-Capdeville, Réalville.


    DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
    Inondations et coulées de boue du 10 juin 2018


    Commune d'Orsay.


    DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
    Inondations et coulées de boue du 25 mai 2018 au 26 mai 2018


    Commune de Tremblay-en-France (1).


    DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
    Inondations et coulées de boue du 27 août 2019


    Commune de Rivière-Pilote.

  • Annexe


    ANNEXE II
    Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE L'AIN
    Inondations et coulées de boue du 15 juin 2019


    Commune de Miribel.


    DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Inondations et coulées de boue du 23 avril 2019 au 24 avril 2019


    Commune d'Escarène (L').


    DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
    Inondations et coulées de boue du 3 juillet 2019


    Commune de Mimet.


    DÉPARTEMENT DU CANTAL
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 6 mai 2018


    Commune de Laroquebrou.


    DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
    Séismes du 20 mars 2019


    Commune de Sauvignac.


    DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
    Séismes du 20 mars 2019


    Communes de Bran, Bussac-Forêt, Cercoux, Chepniers, Genétouze (La), Jonzac, Mérignac, Montendre, Montlieu-la-Garde, Orignolles, Polignac, Saint-Georges-du-Bois, Saint-Maigrin, Saint-Pierre-du-Palais, Tugéras-Saint-Maurice, Vanzac.


    DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
    Inondations et coulées de boue du 15 juin 2019


    Commune de Margès.


    DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 26 mai 2019 au 27 mai 2019


    Commune d'Olivese.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
    Vents cycloniques du 23 février 2019 au 24 février 2019


    Commune de Calvi.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 19 juin 2019


    Commune de Saint-Orens-de-Gameville.


    Inondations et coulées de boue du 19 juin 2019 au 20 juin 2019


    Commune de Ramonville-Saint-Agne.


    Vents cycloniques du 19 juin 2019 au 20 juin 2019


    Commune de Villeneuve-Tolosane.


    DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
    Séismes du 20 mars 2019


    Commune de Saint-Genès-de-Fronsac.


    DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
    Inondations et coulées de boue du 15 juin 2019


    Commune de Voiron.


    DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 4 mai 2019 au 5 mai 2019


    Commune de Fontaine-les-Coteaux.


    DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
    Inondations et coulées de boue du 15 juin 2019


    Communes de Caloire, Chagnon, Ricamarie (La), Roche-la-Molière, Rozier-Côtes-d'Aurec, Saint-Chamond, Saint-Étienne, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Maurice-en-Gourgois, Saint-Paul-en-Cornillon, Saint-Priest-en-Jarez, Sorbiers, Unieux, Valfleury, Villars.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
    Inondations et coulées de boue du 1er juillet 2019


    Commune de Malvalette.


    DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 30 mai 2018 au 31 mai 2018


    Commune de Sainte-Gemme-Martaillac.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
    Inondations et coulées de boue du 23 janvier 2018 au 24 janvier 2018


    Commune de Thonnance-lès-Joinville.


    DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
    Inondations et coulées de boue du 11 mai 2019 au 12 mai 2019


    Commune de Val de Briey.


    DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
    Inondations et coulées de boue du 9 août 2019


    Commune de Nilvange.


    Vents cycloniques du 9 août 2019


    Commune de Gros-Réderching.


    DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
    Inondations et coulées de boue du 1er juillet 2019


    Commune de Saint-Maurice.


    Inondations et coulées de boue du 1er juillet 2019 au 2 juillet 2019.


    Commune de Saint-Clément-de-Valorgue.


    Inondations et coulées de boue du 7 juillet 2019


    Commune de Roche-Blanche (La).


    DÉPARTEMENT DU RHÔNE
    Inondations et coulées de boue du 15 juin 2019


    Communes de Colombier-Saugnieu, Irigny.


    DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
    Inondations et coulées de boue du 15 juin 2019


    Commune de Challes-les-Eaux.


    Inondations et coulées de boue du 1er juillet 2019


    Communes d'Aix-les-Bains, Chapelle-du-Mont-du-Chat (La), Saint-Ours.


    Inondations et coulées de boue du 1er juillet 2019 au 2 juillet 2019


    Commune de Brison-Saint-Innocent.


    DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
    Inondations et coulées de boue du 1er octobre 2017 au 15 novembre 2017


    Commune de Tremblay-en-France.


    DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er janvier 2014 au 25 novembre 2014


    Commune de Vauréal.


    DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
    Inondations par choc mécanique des vagues du 16 avril 2018 au 17 avril 2018


    Commune de Sainte-Marie.


    Vents cycloniques du 27 août 2019


    Commune de Rivière-Pilote.


Fait le 16 septembre 2019.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

A. Thirion


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur « assurances »,

L. Corre


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Desmadryl


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier