Décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD)


JORF n°0247 du 23 octobre 2019
texte n° 23




Décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD)

NOR: INTD1919424D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/21/INTD1919424D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/21/2019-1074/jo/texte


Publics concernés : pouvoirs publics, police et gendarmerie nationales, agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense chargés de la réalisation d'une enquête administrative.
Objet : modification du décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret étend l'utilisation du traitement ACCReD aux enquêtes administratives prévues par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Il modifie les données pouvant être enregistrées ainsi que les catégories de destinataires. Il autorise la consultation automatique du N-SIS II ainsi que la mise en relation avec les traitements de données à caractère personnel dénommés « SIREX » et « fichier de la DGSE ». Il modifie les droits des personnes concernées pour les mettre en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il autorise la consultation du N-SIS II pour la réalisation des enquêtes administratives prévues à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure. Le texte modifie également l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure pour soumettre à la formation spécialisée du Conseil d'Etat le contentieux du droit d'accès aux données intéressant la sûreté de l'Etat enregistrées dans le traitement ACCReD.
Références : le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 et le code de la sécurité intérieure, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 211-32 et R. 841-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et ses titres III et IV ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 17-1 ;
Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) ;
Vu le décret portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIREX » et mentionné au 3 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « fichier de la DGSE » et mentionné au 6 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


A l'article 1er du décret du 3 août 2017 susvisé, après les mots : « L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure » sont insérés les mots : « et de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ».


L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, les mots : « ou de décision » sont remplacés par les mots : «, de décision ou d'éléments d'enquête » ;
2° Au f du 2°, les mots : « est demandé » sont remplacés par les mots : «, la décision ou les éléments d'enquête sont demandés » ;
3° Après le c du 3°, il est inséré un c bis ainsi rédigé :
« c bis) Document de synthèse des éléments pertinents issus de l'enquête, contenant les éléments mentionnés aux a à c, accompagné, le cas échéant, du sens de l'avis ou de la décision issues de précédentes enquêtes et relatives à la même personne faisant l'objet de l'enquête ; ».


Aux premier et deuxième alinéas de l'article 3 du même décret, la référence : « 8 » est remplacée par la référence : « 6 ».


L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du I, après le mot : « administratives », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « mentionnées à l'article 1er et réalisées ou coordonnées par leur service » ;
2° Après le 1° du II, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense mentionnés à l'article R. 234-2 du code de la sécurité intérieure, chargés d'effectuer une des enquêtes administratives mentionnées à l'article 1er, pour les seules données et informations énumérées au c bis du 3° de l'article 2 ; ».


L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 6.-Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication, de mise en relation et d'effacement des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant six ans. »


L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le système informatique national N-SIS II mentionné aux articles R. 231-5 et suivants du code de la sécurité intérieure. » ;
2° Le II est complété par un 3° et un 4° ainsi rédigés :
« 3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIREX » et mentionné au 3 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé ;
« 4° Le traitement de données à caractère personnel dénommé « fichier de la DGSE » et mentionné au 6 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé. » ;
3° Le III est complété par les mots : « et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité s'agissant de la nomination et de la promotion dans les ordres nationaux ».


L'article 8 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 8.-I. ‒ Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
« II.-Conformément aux articles 104 à 106 de la même loi, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données mentionnées à l'article 2 s'exercent directement auprès du ministre de l'intérieur.
« Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou de protéger la sécurité publique ou la sécurité nationale, les droits mentionnés à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi.
« La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.
« III.-Par dérogation au II, les droits d'accès, de rectification et d'effacement des données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er et issues des traitements mentionnés aux 5° et 8° du I de l'article 7 pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ainsi qu'au 6° du I et au II de l'article 7 s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 118 de la même loi. »


Après le 9° de l'article R. 211-32 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le système informatique national N-SIS II mentionné aux articles R. 231-5 et suivants du présent code. »


L'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD), pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat. »


Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du même code, la ligne :
«


»
est remplacée par la ligne :
«


».


La ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 octobre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


La ministre des armées,

Florence Parly