Arrêté du 15 octobre 2019 relatif à une société civile professionnelle et portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0246 du 22 octobre 2019
texte n° 58



Arrêté du 15 octobre 2019 relatif à une société civile professionnelle et portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1929566A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2019 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme MADEC (Delphine) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Mes Jacques KERBAUL et Laurent RIOU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Landerneau (Finistère).
Les retraits de M. KERBAUL (Jacques, Yves, Marie) et de M. RIOU (Laurent, Pierre), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Mes Jacques KERBAUL et Laurent RIOU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », sont acceptés.
Par suite des retraits de M. KERBAUL (Jacques, Yves, Marie) et de M. RIOU (Laurent, Pierre), la société civile professionnelle « Mes Jacques KERBAUL et Laurent RIOU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Laurent RIOU - Delphine MADEC, notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Landerneau (Finistère), en remplacement de la société civile professionnelle « Mes Jacques KERBAUL et Laurent RIOU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. RIOU (Laurent, Pierre) et Mme MADEC (Delphine) sont nommés notaires associés.