Arrêté du 15 octobre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0246 du 22 octobre 2019
texte n° 44



Arrêté du 15 octobre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1929552A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2019, Mme MEGY (Julie, Nathalie, Michelle), épouse PRAT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Luc MAITRE, Olivier CAPRA, Xavier COLONNA, Pascal BONETTO, Olivier BERARD, notaires associés » à la résidence de Marignane (Bouches-du-Rhône).