Arrêté du 14 octobre 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0246 du 22 octobre 2019
texte n° 42



Arrêté du 14 octobre 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1929414A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2019, Mme BINARD (Céline, Muriel, Maryse), épouse LE SCOUARNEC, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme LEPROVOST (Christelle, Marguerite, Maryvonne), épouse YONNET, à la résidence de Brécey (Manche), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Bertrand LE MOGUEDEC et Typhenn MENGER-BELLEC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine).