Arrêté du 14 octobre 2019 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0246 du 22 octobre 2019
texte n° 29



Arrêté du 14 octobre 2019 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1929400A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2019, Mme PINEAU (Chloé) est nommée notaire à la résidence de Vasles (Deux-Sèvres), office créé.