Arrêté du 14 octobre 2019 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0246 du 22 octobre 2019
texte n° 28



Arrêté du 14 octobre 2019 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1929399A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2019, Mme LAFONTAINE (Pauline, Colette, Jacqueline) est nommée notaire à la résidence d'Argentan (Orne), office créé.