Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration


JORF n°0246 du 22 octobre 2019
texte n° 17




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration

NOR: CPAE1921835P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2019/10/22/CPAE1921835P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
L'article 22 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a autorisé le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à transposer par ordonnance, la directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 dite « DAC6 » modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.
La directive « DAC6 » vise à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en prévoyant une obligation, pour les intermédiaires ou les contribuables, de déclarer aux autorités fiscales les dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif. Les déclarations ainsi souscrites font ensuite l'objet d'un échange automatique d'informations entre Etats membres de l'Union européenne.
Conformément aux articles 34 et 37 de la Constitution, certaines dispositions de la directive seront transposées, avant le 31 décembre 2019, par voie réglementaire.
L'article 1er de l'ordonnance complète le code général des impôts des dispositions suivantes :
L'article 1649 AD définit le champ d'application de l'obligation déclarative. Ainsi, l'obligation ne concerne que les dispositifs faisant intervenir deux Etats membres ou un Etat membre et un Etat tiers et ne concerne pas les schémas domestiques. En outre, ce dispositif n'est déclaré que s'il comprend au moins un des « marqueurs » figurant à l'article 1649 AH. Ces marqueurs pouvant être de nature générale ou spécifique (ex : minoration de la base fiscale, transfert de bénéfices ou contournement des échanges de renseignements).
L'article 1649 AE identifie les personnes soumises à l'obligation déclarative, c'est-à-dire les intermédiaires ou le contribuable dans les cas où (i) il n'y a pas d'intermédiaire, (ii) l'intermédiaire est soumis au secret professionnel (iii) ou l'intermédiaire est établi hors de l'Union européenne.
L'article 1649 AF établit la règle de priorité territoriale lorsqu'un intermédiaire ou un contribuable a une obligation déclarative dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne.
L'article 1649 AG détermine le fait générateur de l'obligation déclarative ainsi que le délai de souscription de la déclaration.
L'article 1649 AH codifie les marqueurs figurant à l'annexe IV de la directive qui permettent de caractériser le dispositif à déclarer.
L'article 1729 ter fixe la sanction en cas de manquement à l'obligation déclarative. Cette sanction est une amende de 10 000 € limitée à 5 000 € lorsqu'il s'agit de la première infraction, et qui ne peut excéder 100 000 € par année civile pour un même intermédiaire ou contribuable.
L'article 2 fixe la date d'entrée en vigueur de l'obligation déclarative au 1er juillet 2020. Cette obligation s'applique également aux dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020, pour lesquels le délai de déclaration est étendu jusqu'au 31 août 2020.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.