Arrêté du 14 octobre 2019 autorisant la Régie autonome des transports parisiens à créer et à capitaliser les filiales RATP Paris Région et RATP Participations

JORF n°0245 du 20 octobre 2019
texte n° 15




Arrêté du 14 octobre 2019 autorisant la Régie autonome des transports parisiens à créer et à capitaliser les filiales RATP Paris Région et RATP Participations

NOR: ECOA1927404A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/14/ECOA1927404A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, en date du 14 octobre 2019 :
Est approuvée la décision de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) d'acquérir 100 % des actions détenues par RATP Coopération au capital de RATP-C1, soit 37 000 actions d'une valeur nominale de 1 euro, pour un montant de 37 000 euros.
RATP-C1 est renommée RATP Paris Région S.A.
Est approuvée la décision de la RATP d'effectuer un apport en numéraire de 9 963 000 euros à RATP Paris Région S.A. L'apport en numéraire donne lieu à l'attribution à la RATP de 9 963 000 actions d'une valeur nominale de 1 euro émises par RATP Paris Région S.A en rémunération de l'apport en numéraire de la RATP.
A l'issue de ces opérations, RATP Paris Région S.A est dotée d'un capital de 10 000 000 euros. La participation de la RATP au capital de RATP Paris Région S.A est de 100 %.
Est approuvée la décision de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) d'acquérir 100 % des actions détenues par RATP Coopération au capital de RATP-C2, soit 37 000 actions d'une valeur nominale de 1 euro, pour un montant de 37 000 euros.
RATP-C2 est renommée RATP Participations S.A.
Est approuvée la décision de la RATP d'effectuer un apport en numéraire de 95 820 000 euros à RATP Participations S.A. L'apport en numéraire donne lieu à l'attribution à la RATP de 95 820 000 actions d'une valeur nominale de 1 euro émises par RATP Participations S.A en rémunération de l'apport en numéraire de la RATP.
Est approuvée la décision de la RATP d'effectuer un apport en titres de 421 026 710 euros à RATP Participations S.A, décomposé comme suit :
Sur la base d'une valorisation de la participation de la RATP dans RATP Développement de 381 499 251 euros, les opérations d'apport donnent lieu à l'attribution à la RATP de 381 499 251 actions d'une valeur nominale de 1 euro, émises par RATP Participations S.A en rémunération de l'apport des titres de RATP Développement.
Sur la base d'une valorisation de la participation de la RATP dans RATP Connect de 1 524 490 euros, les opérations d'apport donnent lieu à l'attribution à la RATP de 1 524 490 actions d'une valeur nominale de 1 euro émises par RATP Participations S.A en rémunération de l'apport des titres de RATP Connect.
Sur la base d'une valorisation de la participation de la RATP dans RATP Habitat de 34 926 307 euros, les opérations d'apport donnent lieu à l'attribution à la RATP de 34 926 307 actions d'une valeur nominale de 1 euro émises par RATP Participations S.A en rémunération de l'apport des titres de RATP Habitat.
Sur la base d'une valorisation de la participation de la RATP dans RATP Travel Retail de 2 619 315 euros, les opérations d'apport donnent lieu à l'attribution à la RATP de 2 619 315 actions d'une valeur nominale de 1 euro émises par RATP Participations S.A en rémunération de l'apport des titres de RATP Travel Retail.
Sur la base d'une valorisation de la participation de la RATP dans RATP Real Estate de 457 347 euros, les opérations d'apport donnent lieu à l'attribution à la RATP de 457 347 actions d'une valeur nominale de 1 euro émises par RATP Participations S.A en rémunération de l'apport des titres de RATP Real Estate.
Le montant total des apports peut faire l'objet d'ajustements d'au plus 150 000 euros à la date de l'opération d'apport, auquel cas le nombre d'actions visé est ajusté en conséquence.
A l'issue de ces opérations, RATP Participations S.A est dotée d'un capital de 516 883 710 euros. La participation de la RATP au capital de RATP Participations S.A est de 100 %.