Arrêté du 15 octobre 2019 portant approbation d'un avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale du développement professionnel continu »

JORF n°0245 du 20 octobre 2019
texte n° 6




Arrêté du 15 octobre 2019 portant approbation d'un avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale du développement professionnel continu »

NOR: SSAH1929718A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/15/SSAH1929718A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 octobre 2019, est approuvé l'avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale du développement professionnel continu » mentionnée à l'article R. 4021-6 du code de la santé publique, dont les extraits figurent en annexe au présent arrêté.

  • Annexe


    ANNEXE
    EXTRAITS DE L'AVENANT NO 2 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « AGENCE NATIONALE DU DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU »


    Le présent avenant a pour objet d'appliquer au groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale du développement professionnel continu » les règles relatives à la gestion budgétaire publique, de déterminer les autorités compétentes pour autoriser l'Agence, en l'absence de budget approuvé, à exécuter temporairement les opérations de recettes et de dépenses strictement nécessaires à la continuité de son activité et d'ouvrir la possibilité au directeur général de l'Agence de proroger, pour une période maximale de huit mois, le mandat des membres du Haut conseil du développement professionnel continu, des commissions scientifiques indépendantes et des sections professionnelles lorsque les structures en charge de proposer des représentants ne sont pas réglementairement constituées ou sont en cours d'enquête de représentativité.
    Les dispositions de la convention constitutive sont ainsi modifiées :
    1° Le premier alinéa de l'article 8-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Leurs mandats peuvent être exceptionnellement prorogés, sur décision du directeur général de l'ANDPC, à l'exception de ceux de son président et de son vice-président, pour une durée ne pouvant excéder huit mois, lorsque les organismes en charge de proposer des représentants ne sont pas réglementairement constituées ou sont en cours d'enquête de représentativité. » ;
    2° L'article 10-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Les mandats des membres des commissions scientifiques indépendantes peuvent être exceptionnellement prorogés, sur décision du directeur général de l'ANDPC pour une durée ne pouvant excéder huit mois, lorsque les organismes en charge de proposer des représentants ne sont pas réglementairement constituées ou sont en cours d'enquête de représentativité. » ;
    3° L'article 12-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Les mandats des membres des sections professionnelles peuvent être exceptionnellement prorogés, sur décision du directeur général de l'ANDPC pour une durée ne pouvant excéder huit mois, lorsque les organismes en charge de proposer des représentants ne sont pas réglementairement constituées ou sont en cours d'enquête de représentativité. » ;
    4° L'article 18 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, le mot : « par » est remplacé par les mots : « aux 1° et 2° de l'article 175 et aux articles 178 à 185 et 204 à 208 de ».
    b) Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le budget n'est pas adopté par l'organe délibérant ou n'a pas été approuvé à la date d'ouverture de l'exercice, l'agence peut être autorisée à exécuter temporairement les opérations de recettes ainsi que les opérations de dépenses strictement nécessaires à la continuité de ses activités. Cette autorisation est donnée au nom de l'Etat par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de l'autorité chargée du contrôle économique et financier. »