Décret n° 2019-1065 du 18 octobre 2019 portant prorogation du mandat des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées


JORF n°0245 du 20 octobre 2019
texte n° 1




Décret n° 2019-1065 du 18 octobre 2019 portant prorogation du mandat des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées

NOR: PRMS1927951D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/18/PRMS1927951D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/18/2019-1065/jo/texte


Publics concernés : membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Objet : prorogation du mandat des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : le mandat en cours des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées, d'une durée de trois ans à compter du 22 avril 2016, prorogé pour une durée de six mois par le décret n° 2019-340 du 19 avril 2019, s'achève le 22 octobre 2019. Le décret proroge ce mandat de trois mois supplémentaires afin de permettre la réforme de cette instance nationale de consultation ainsi que le réexamen des modalités de fonctionnement du Conseil avant la nomination de ses nouveaux membres pour un nouveau mandat.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-1 et D. 146-1 ;
Décrète :


Le mandat des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'au 22 janvier 2020.


La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 octobre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel