Arrêté du 11 octobre 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0244 du 19 octobre 2019
texte n° 44



Arrêté du 11 octobre 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1929237A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2019, l'office de notaire à la résidence de Colomiers (Haute-Garonne) dont est titulaire Mme TARASCON (Camille, Elsa) est transféré à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).