Arrêté du 8 octobre 2019 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2019

JORF n°0244 du 19 octobre 2019
texte n° 11




Arrêté du 8 octobre 2019 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2019

NOR: TRER1929462A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/8/TRER1929462A/jo/texte


Publics concernés : gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité
Objet : fixation des coefficients de la formule du fonds de péréquation de l'électricité et publication des montants associés que doivent verser ou recevoir les gestionnaires de réseaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : cet arrêté établit les coefficients à appliquer pour l'année 2019 au fonds de péréquation de l'électricité.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'énergie, notamment l'article R. 121-58 ;
Vu l'avis du conseil du fonds de péréquation de l'électricité en date du 23 septembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 1er octobre 2019,
Arrête :


Au titre de l'année 2019, les valeurs des coefficients prévus aux articles R. 121-55 à R. 121-58 du code de l'énergie sont :
λ = 0,6
a1 = 1379,4.
a2 = 2069,1.
a3 = 2758,8.
a4 = 2758,8.
a5 = 3614.
a6 = 689,7.
a7 = 68970.
a8 = 91040,4.
a9 = 35.
α = 0,0349938.
β = 1.
ε = 1.

Article 2


Les contributions des gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité contributeurs au titre de l'année 2019, déterminées par l'application des coefficients fixés à l'article 1er, sont les suivantes :


Gestionnaire de réseau public de distribution

Contribution 2019

CENTRALE ÉLECTRIQUE VONDERSCHEER

780 €

COOPÉRATIVE D'ÉLECTRICITÉ DE VILLIERS SUR MARNE

14 093 €

ENEDIS

28 165 830 €

ÉNERGIE DÉVELOPPEMENT SERVICES DU BRIANÇONNAIS

24 311 €

ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL

8 592 €

ENERGIE PAYS TOY

453 €

ENERGIES SERVICES AMNEVILLE

14 229 €

ENERGIES SERVICES HAGONDANGE

3 596 €

ENERGIES SERVICES LANNEMEZAN

970 €

ENERGIES SERVICES OCCITANS

8 531 €

ENERGIES SERVICES TALANGE

8 987 €

ENERGIES SERVICES UCKANGE

4 434 €

ENERGIS

6 634 €

GASCOGNE ENERGIES SERVICES

59 €

GAZ DE BARR

5 063 €

GAZÉLEC DE PÉRONNE

14 307 €

GREENALP

313 595 €

HUNELEC

9 089 €

PRIMEO RESEAU DE DISTRIBUTION

17 321 €

RÉGIE COMMUNALE DE DISTRIBUTION DE MITRY MORY

5 637 €

RÉGIE COMMUNALE DE MONTDIDIER

5 721 €

RÉGIE COMMUNALE D'ELECTRICITÉ DE FONTAINE AU PIRE

249 €

REGIE COMMUNALE D'ELECTRICITE DE GATTIERES RCEG

3 374 €

RÉGIE COMMUNALE D'ÉLECTRICITÉ DE MONTATAIRE

10 680 €

RÉGIE COMMUNALE D'ÉLECTRICITÉ DE SAINTE MARIE AUX CHÊNES

2 042 €

REGIE COMMUNALE D'ELECTRICITÉ DE SAULNES

305 €

RÉGIE D'ÉLECTRICITÉ DE BITCHE

2 717 €

RÉGIE D'ÉLECTRICITÉ DE ELBEUF

8 861 €

RÉGIE D'ÉLECTRICITÉ DU MOREL

437 €

REGIE ELECTRICITE DE ROQUEBILLIERE

1 645 €

RÉGIE ÉLECTRIQUE COMMUNALE D'AUSSOIS

1 356 €

RÉGIE ÉLECTRIQUE COMMUNALE DE BOZEL

4 842 €

RÉGIE ÉLECTRIQUE DE AIGUEBLANCHE

3 056 €

RÉGIE ÉLECTRIQUE DE AVRIEUX

58 €

RÉGIE ÉLECTRIQUE DE MONTVALEZAN

3 340 €

RÉGIE ÉLECTRIQUE DE PETIT-CŒUR

1 186 €

RÉGIE ÉLECTRIQUE DE TIGNES

7 212 €

REGIE ELECTRIQUE TOURS EN SAVOIE

228 €

RÉGIE INTERCOMMUNALE D'ÉLECTRICITÉ DE NIEDERBRONN - REICHSHOFFEN

6 884 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ D'ARIGNAC

353 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE CAZERES SUR GARONNE

1 887 €

REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE CAZOULS

1 222 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE CLOUANGE

623 €

REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE CREUTZWALD

12 029 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE GANDRANGE - BOUSSANGE

2 015 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE GIGNAC

2 979 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE LA BRESSE

404 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE LA CHAMBRE

1 265 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE LARUNS

2 736 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE LOOS

15 535 €

REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE MARANGE SILVANGE

2 709 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE MONTOIS-LA-MONTAGNE

1 170 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE QUIÉ

125 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITÉ DE SAINT AVRE

362 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE SAINT PAUL CAP DE JOUX

69 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE SALINS LES BAINS

2 278 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE SALLANCHES

20 207 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE SARRE-UNION

5 673 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE TARASCON

4 080 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE VARILHES

1 168 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE VICDESSOS

2 162 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITÉ LES HOUCHES

7 262 €

RÉGIE MUNICIPALE ÉLECTRIQUE DE SAINT LEONARD DE NOBLAT

1 330 €

REGIE MUNICIPALE GAZ ET ELECTRICITE DE BONNEVILLE

24 848 €

S.I.C.A.E. - OISE

26 137 €

S.I.C.A.E. DE CARNIN

476 €

S.I.C.A.E. DE LA VALLÉE DU SAUSSERON

667 €

S.I.C.A.E. DES CANTONS DE LA FERTÉ-ALAIS ET LIMITROPHES

1 221 €

SAEM SOREA

29 631 €

SAEML UME ERSTEIN

22 192 €

SEM BEAUVOIS DISTRELEC

880 €

SEML GEDIA

44 909 €

STRASBOURG ELECTRICITE RESEAU

1 719 406 €

SYNELVA COLLECTIVITES

66 003 €

SYNERGIE MAURIENNE

4 603 €

URM METZ

461 510 €

VIALIS

138 010 €

Article 3


Les dotations des gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité bénéficiaires au titre de l'année 2019, déterminées par l'application des coefficients fixés à l'article 1er, sont les suivantes :


Gestionnaire de réseau public de distribution

Dotation 2019

COOPÉRATIVE D'ÉLECTRICITÉ DE SAINT MARTIN DE LONDRES

195 357 €

ENERGIES SERVICES HOMBOURG-HAUT

34 078 €

ENERGIES SERVICES LAVAUR

16 800 €

ENES SCHOENECK

30 284 €

RÉGIE COMMUNALE D'ÉLECTRICITÉ DE PIERREVILLERS

17 069 €

REGIE D'ELECTRICITE DE FONTPEDROUSE

6 295 €

REGIE D'ELECTRICITE DE LA CABANASSE

3 402 €

REGIE D'ELECTRICITE DE MONT LOUIS

3 391 €

RÉGIE D'ÉLECTRICITÉ DU SYNDICAT DU SUD DE LA RÉOLE

1 324 572 €

REGIE DU SYNDICAT D'ELECTRICITE DES COMMUNES DE ST QUIRC- CANTE- LISSAC -LABATUT

77 434 €

RÉGIE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIES DE LA VALLÉE DE THÔNES

642 453 €

RÉGIE ELECTRIQUE DE BONNEVAL SUR ARC

3 692 €

RÉGIE ÉLECTRIQUE DE CAPVERN

21 676 €

RÉGIE ÉLECTRIQUE DE FONTAINE LE PUITS

1 916 €

RÉGIE ÉLECTRIQUE DE LA VILLENEUVE AU CHENE

3 565 €

RÉGIE ÉLECTRIQUE DE MERCUS-GARRABET

4 817 €

RÉGIE ÉLECTRIQUE DE SAINTE FOY TARENTAISE

56 708 €

RÉGIE ÉLECTRIQUE DE VILLARLURIN

2 681 €

RÉGIE ÉLECTRIQUE DE VILLARODIN BOURGET

54 480 €

RÉGIE ÉLECTRIQUE DE VILLAROGER

37 988 €

REGIE ELECTRIQUE MUNICIPALE DE BESSANS

74 666 €

RÉGIE ÉLECTRIQUE MUNICIPALE DE PRATS DE MOLLO LA PRESTE

138 710 €

RÉGIE ÉLECTRIQUE MUNICIPALE DE SAINT LAURENT DE CERDANS

115 652 €

RÉGIE MUNICIPALE BAZAS ÉNERGIES

218 746 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE COUNOZOULS

7 632 €

REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE DALOU

14 377 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITÉ DE LA CHAPELLE

12 878 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE L'HOSPITALET

2 715 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE MARTRES-TOLOSANE

73 299 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITÉ DE MAZÈRES

201 206 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE MERENS LES VALS

8 029 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE MIRAMONT DE COMMINGES

9 609 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE PONTAMAFREY-MONTPASCAL

13 433 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE ROMBAS

58 669 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITÉ DE SAINT MARTIN SUR LA CHAMBRE

5 123 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE SAVERDUN

142 955 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITÉ DE STE MARIE DE CUINES

13 079 €

REGIE SDED EROME

24 624 €

RÉGIE SDED GERVANS

6 047 €

RÉGIE SERVICES ENERGIE SAINT ANDRÉ DE CORCY

889 861 €

RMEE QUILLAN

2 469 €

RMMS

14 926 €

S.I.C.A.E. DE LA SOMME ET DU CAMBRAISIS

1 086 787 €

S.I.C.A.E. DE L'AISNE

2 501 802 €

S.I.C.A.E. DE PRÉCY SAINT MARTIN

643 959 €

S.I.C.A.E. DU CARMAUSIN

1 505 224 €

S.I.C.A.E. EST

2 702 721 €

S.I.C.A.E. SER LASSIGNY

294 889 €

S.I.C.A.E.-ELY

90 250 €

SAIC PERS-JUSSY

43 846 €

SICAP PITHIVIERS

1 110 735 €

SIEL LABERGEMENT SAINTE MARIE

84 311 €

SRD

16 668 954 €

Article 4


La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 octobre 2019.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon