Arrêté du 8 octobre 2019 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2018

JORF n°0244 du 19 octobre 2019
texte n° 10




Arrêté du 8 octobre 2019 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2018

NOR: TRER1929459A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/8/TRER1929459A/jo/texte


Publics concernés : gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité
Objet : fixation des coefficients de la formule du fonds de péréquation de l'électricité et publication des montants associés que doivent verser ou recevoir les gestionnaires de réseaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : cet arrêté établit les coefficients à appliquer pour l'année 2018 au fonds de péréquation de l'électricité.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'énergie, notamment l'article R. 121-58 ;
Vu l'avis du conseil du fonds de péréquation de l'électricité en date du 23 septembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 1er octobre 2019,
Arrête :


Au titre de l'année 2018, les valeurs des coefficients prévus aux articles R. 121-55 à R. 121-58 du code de l'énergie sont :
λ = 0,6
a1 = 1379,4.
a2 = 2069,1.
a3 = 2758,8.
a4 = 2758,8.
a5 = 3614.
a6 = 689,7.
a7 = 68970.
a8 = 91040,4.
a9 = 35.
α = 0,036854.
β = 1.
ε = 1.

Article 2


Les contributions des gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité contributeurs au titre de l'année 2018, déterminées par l'application des coefficients fixés à l'article 1er, sont les suivantes :


Gestionnaire de réseau public de distribution

Contribution 2018

CENTRALE ÉLECTRIQUE VONDERSCHEER

634 €

COOPÉRATIVE D'ÉLECTRICITÉ DE VILLIERS SUR MARNE

18 566 €

ENEDIS

29 117 248 €

ÉNERGIE DÉVELOPPEMENT SERVICES DU BRIANÇONNAIS

22 224 €

ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL

15 571 €

ENERGIES SERVICES AMNEVILLE

22 422 €

ENERGIES SERVICES HAGONDANGE

5 429 €

ENERGIES SERVICES LANNEMEZAN

1 034 €

ENERGIES SERVICES OCCITANS

7 739 €

ENERGIES SERVICES TALANGE

7 282 €

ENERGIES SERVICES UCKANGE

4 759 €

ENERGIS

8 467 €

GASCOGNE ENERGIES SERVICES

2 075 €

GAZ DE BARR

5 723 €

GAZÉLEC DE PÉRONNE

14 502 €

GREENALP

327 447 €

HUNELEC

9 849 €

PRIMEO RESEAU DE DISTRIBUTION

23 960 €

RÉGIE COMMUNALE DE DISTRIBUTION DE MITRY MORY

13 156 €

RÉGIE COMMUNALE DE MONTDIDIER

6 135 €

RÉGIE COMMUNALE D'ELECTRICITÉ DE FONTAINE AU PIRE

566 €

REGIE COMMUNALE D'ELECTRICITE DE GATTIERES RCEG

2 581 €

RÉGIE COMMUNALE D'ÉLECTRICITÉ DE MONTATAIRE

12 013 €

RÉGIE COMMUNALE D'ÉLECTRICITÉ DE SAINTE MARIE AUX CHÊNES

2 249 €

REGIE COMMUNALE D'ELECTRICITÉ DE SAULNES

92 €

RÉGIE D'ÉLECTRICITÉ DE BITCHE

2 407 €

RÉGIE D'ÉLECTRICITÉ DE ELBEUF

9 188 €

RÉGIE D'ÉLECTRICITÉ DU MOREL

147 €

RÉGIE D'ÉNERGIES SAINT MARCELLIN

6 797 €

REGIE ELECTRICITE DE ROQUEBILLIERE

897 €

RÉGIE ÉLECTRIQUE COMMUNALE D'AUSSOIS

1 225 €

RÉGIE ÉLECTRIQUE COMMUNALE DE BOZEL

3 530 €

RÉGIE ÉLECTRIQUE DE AIGUEBLANCHE

2 473 €

RÉGIE ÉLECTRIQUE DE AVRIEUX

85 €

RÉGIE ELECTRIQUE DE BONNEVAL SUR ARC

616 €

RÉGIE ÉLECTRIQUE DE MONTVALEZAN

4 241 €

RÉGIE ÉLECTRIQUE DE PETIT-CŒUR

388 €

RÉGIE ÉLECTRIQUE DE TIGNES

8 569 €

REGIE ELECTRIQUE TOURS EN SAVOIE

240 €

RÉGIE INTERCOMMUNALE D'ÉLECTRICITÉ DE NIEDERBRONN - REICHSHOFFEN

8 334 €

RÉGIE MUNICIPALE DE DISTRIBUTION D'ÉNERGIE DE VILLARD-BONNOT

8 962 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE CAZERES SUR GARONNE

954 €

REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE CAZOULS

53 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE CLOUANGE

1 231 €

REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE CREUTZWALD

13 026 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE GANDRANGE - BOUSSANGE

791 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE GIGNAC

2 608 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE LA CHAMBRE

1 046 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE LARUNS

561 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE LOOS

10 680 €

REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE MARANGE SILVANGE

2 336 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE MONTOIS-LA-MONTAGNE

366 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE QUIÉ

19 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITÉ DE SAINT AVRE

337 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE SAINT PAUL CAP DE JOUX

61 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE SAINT PRIVAT LA MONTAGNE

116 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE SALINS LES BAINS

1 988 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE SALLANCHES

20 243 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE SARRE-UNION

5 440 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE TARASCON

3 490 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE VARILHES

514 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE VICDESSOS

2 518 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE VINAY

1 764 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITÉ LES HOUCHES

4 382 €

RÉGIE MUNICIPALE ÉLECTRIQUE DE SAINT LEONARD DE NOBLAT

1 812 €

REGIE MUNICIPALE GAZ ET ELECTRICITE DE BONNEVILLE

20 310 €

S.I.C.A.E. - OISE

25 543 €

S.I.C.A.E. DE CARNIN

208 €

S.I.C.A.E. DE LA VALLÉE DU SAUSSERON

1 642 €

S.I.C.A.E. DES CANTONS DE LA FERTÉ-ALAIS ET LIMITROPHES

3 805 €

SAEM SOREA

26 407 €

SAEML UME ERSTEIN

27 061 €

SEM BEAUVOIS DISTRELEC

933 €

SEML GEDIA

24 745 €

STRASBOURG ELECTRICITE RESEAU

1 882 952 €

SYNELVA COLLECTIVITES

60 528 €

SYNERGIE MAURIENNE

2 626 €

URM METZ

453 122 €

VIALIS

148 302 €

Article 3


Les dotations des gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité bénéficiaires au titre de l'année 2018, déterminées par l'application des coefficients fixés à l'article 1er, sont les suivantes :


Gestionnaire de réseau public de distribution

Dotation 2018

COOPÉRATIVE D'ÉLECTRICITÉ DE SAINT MARTIN DE LONDRES

644 663 €

ENERGIE PAYS TOY

26 253 €

ENERGIES SERVICES HOMBOURG-HAUT

29 633 €

ENERGIES SERVICES LAVAUR

22 000 €

ENES SCHOENECK

32 536 €

RÉGIE COMMUNALE D'ÉLECTRICITÉ DE PIERREVILLERS

6 424 €

REGIE D'ELECTRICITE DE FONTPEDROUSE

11 634 €

REGIE D'ELECTRICITE DE LA CABANASSE

12 047 €

RÉGIE D'ÉLECTRICITÉ DE LA FERRIERE D'ALLEVARD

27 960 €

REGIE D'ELECTRICITE DE MONT LOUIS

8 562 €

RÉGIE D'ÉLECTRICITÉ DE PINSOT

38 386 €

RÉGIE D'ÉLECTRICITÉ DU SYNDICAT DU SUD DE LA RÉOLE

1 408 425 €

REGIE DU SYNDICAT D'ELECTRICITE DES COMMUNES DE ST QUIRC- CANTE- LISSAC -LABATUT

76 059 €

RÉGIE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIES DE LA VALLÉE DE THÔNES

611 749 €

RÉGIE ÉLECTRIQUE DE CAPVERN

25 963 €

RÉGIE ÉLECTRIQUE DE FONTAINE LE PUITS

3 541 €

RÉGIE ÉLECTRIQUE DE LA VILLENEUVE AU CHENE

15 899 €

RÉGIE ÉLECTRIQUE DE MERCUS-GARRABET

8 075 €

RÉGIE ÉLECTRIQUE DE SAINTE FOY TARENTAISE

58 823 €

RÉGIE ÉLECTRIQUE DE VILLARLURIN

2 958 €

RÉGIE ÉLECTRIQUE DE VILLARODIN BOURGET

37 581 €

RÉGIE ÉLECTRIQUE DE VILLAROGER

40 465 €

REGIE ELECTRIQUE MUNICIPALE DE BESSANS

80 125 €

RÉGIE ÉLECTRIQUE MUNICIPALE DE PRATS DE MOLLO LA PRESTE

126 120 €

RÉGIE ÉLECTRIQUE MUNICIPALE DE SAINT LAURENT DE CERDANS

117 452 €

RÉGIE MUNICIPALE BAZAS ÉNERGIES

204 029 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ D'ARIGNAC

16 685 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE ALLEMONT

1 938 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE COUNOZOULS

7 190 €

REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE DALOU

21 950 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE LA BRESSE

19 651 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITÉ DE LA CHAPELLE

12 313 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE L'HOSPITALET

5 313 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE MARTRES-TOLOSANE

99 233 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITÉ DE MAZÈRES

194 746 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE MERENS LES VALS

19 381 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE MIRAMONT DE COMMINGES

10 793 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE MOUTARET

20 690 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE PONTAMAFREY-MONTPASCAL

24 048 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITÉ DE PRESLE

19 037 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE ROMBAS

5 278 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITÉ DE SAINT MARTIN SUR LA CHAMBRE

9 146 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE SAINT PIERRE D'ALLEVARD

43 573 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE SAVERDUN

166 419 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE SECHILIENNE

42 786 €

RÉGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITÉ DE STE MARIE DE CUINES

12 985 €

REGIE SDED EROME

30 279 €

RÉGIE SDED GERVANS

279 €

RÉGIE SERVICES ENERGIE SAINT ANDRÉ DE CORCY

745 665 €

RMEE QUILLAN

25 459 €

RMMS

27 822 €

S.I.C.A.E. DE LA SOMME ET DU CAMBRAISIS

1 283 249 €

S.I.C.A.E. DE L'AISNE

2 480 617 €

S.I.C.A.E. DE PRÉCY SAINT MARTIN

624 717 €

S.I.C.A.E. DU CARMAUSIN

1 414 041 €

S.I.C.A.E. EST

2 697 888 €

S.I.C.A.E. SER LASSIGNY

288 651 €

S.I.C.A.E.-ELY

42 411 €

SAIC PERS-JUSSY

35 327 €

SICAP PITHIVIERS

1 346 361 €

SIEL LABERGEMENT SAINTE MARIE

118 058 €

SRD

16 873 001 €

Article 4


La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 octobre 2019.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon