Arrêté du 10 octobre 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0243 du 18 octobre 2019
texte n° 41



Arrêté du 10 octobre 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1929137A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2019, Mme MIRLO (Elisabeth, Yvette), épouse DELPUECH, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CARRÉ D'@CTES, Notaires associés » à la résidence de Saint-Gilles (Gard), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire cette dernière à la résidence de Redessan (Gard).