Arrêté du 10 octobre 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0243 du 18 octobre 2019
texte n° 32



Arrêté du 10 octobre 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1929128A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2019, l'office de notaire à la résidence de Noirmoutier-en-l'Ile (Vendée) dont est titulaire M. BEGEY (Vincent, Emmanuel) est transféré à la résidence de L'Épine (Vendée).