Arrêté du 10 octobre 2019 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0243 du 18 octobre 2019
texte n° 25



Arrêté du 10 octobre 2019 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1929121A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2019 :
La transformation de la société civile professionnelle « Gilles ROY, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Descartes (Indre-et-Loire), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL GILLES ROY, NOTAIRE » est agréée.
M. PAULMIER (Tanguy, Patrick, Joseph) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL GILLES ROY, NOTAIRE » à la résidence de Descartes (Indre-et-Loire).