Décret n° 2019-1059 du 16 octobre 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique


JORF n°0243 du 18 octobre 2019
texte n° 14




Décret n° 2019-1059 du 16 octobre 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique

NOR: CPAF1918016D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/16/CPAF1918016D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/16/2019-1059/jo/texte


Publics concernés : établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
Objet : clarification des règles de renouvellement des mandats des membres du conseil d'administration de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 20, dans leur rédaction issue du présent décret, qui entrent en vigueur à compter du renouvellement des membres du conseil d'administration.
Notice : le décret autorise deux renouvellements d'un mandat d'un membre du conseil d'administration de l'Etablissement publique de retraite additionnelle de la fonction publique lorsque celui-ci a effectué un mandat de remplacement dont la durée n'a pas excédé deux ans. Par ailleurs, le décret supprime la référence à une durée de mandat des membres du conseil d'administration en lui substituant un terme fixé par rapport aux élections professionnelles de la fonction publique.
Références : ce texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 27 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 18 juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces éléments sont pris en compte dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total ou de la solde brute totale perçus au cours de l'année considérée. »


Les quatre premiers alinéas de l'article 20 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Leur mandat prend fin le dernier jour du neuvième mois suivant celui au cours duquel a eu lieu le scrutin pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
« Le mandat de chaque membre peut être renouvelé une fois.
« En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant, celui-ci est remplacé pour la durée restant à courir de ce mandat. Si cette durée est inférieure à deux ans, ce mandat n'est pas pris en compte pour l'application du deuxième alinéa. Lorsque la vacance concerne un titulaire, le suppléant exerce les fonctions de ce dernier, tant qu'il n'est pas remplacé. »


A la première phrase du troisième alinéa de l'article 20 bis du même décret, après les mots : « tenus de déclarer », sont insérés les mots : « au président du conseil d'administration ».


Les dispositions de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 20 dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent à compter du prochain renouvellement du conseil d'administration.


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 octobre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt