Décret n° 2019-1058 du 17 octobre 2019 relatif au conseil d'évaluation de l'école


JORF n°0243 du 18 octobre 2019
texte n° 13




Décret n° 2019-1058 du 17 octobre 2019 relatif au conseil d'évaluation de l'école

NOR: MENG1924247D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/17/MENG1924247D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/17/2019-1058/jo/texte


Publics concernés : membres du conseil d'évaluation de l'école et communauté éducative.
Objet : organisation et fonctionnement du conseil d'évaluation de l'école.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les modalités de désignation et de déroulement du mandat des membres et les règles de fonctionnement du conseil d'évaluation de l'école.
Références : le décret, pris en application de l'article 40 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, et code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 241-12 à L. 241-14 et D. 241-36 à D. 241-38 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 17 septembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 19 septembre 2019,
Décrète :


Le chapitre Ier bis du titre IV du livre II du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :


« Chapitre Ier bis
« Le conseil d'évaluation de l'école


« Art. D. 241-36.-Le président et les membres du conseil d'évaluation de l'école sont désignés conformément aux dispositions de l'article L. 241-13. Le ministre publie la liste de ces membres.
« Le mandat des six personnalités mentionnées au 1° de cet article est renouvelable pour une durée maximale de trois ans.
« Les trois représentants du ministre chargé de l'éducation nationale composant le collège mentionné au 3° du même article sont le directeur général de l'enseignement scolaire, le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche et le directeur de l'évaluation, de la performance et de la prospective. Ils peuvent se faire représenter par leur adjoint.
« Lorsqu'un membre mentionné au 1° ou au 2° décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions et du même sexe.


« Art. D. 241-37.-Le conseil d'évaluation de l'école se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité de ses membres.
« Il établit son règlement intérieur.
« Ses séances ne sont pas publiques.
« Il délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents à la séance, parmi lesquels une moitié au moins des personnalités qualifiées mentionnées au 1° de l'article L. 241-13. Lorsque le quorum n'est pas atteint, il délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et mentionnant qu'aucun quorum ne sera exigé.
« Le conseil élabore un rapport annuel. Les rapports, avis et recommandations du conseil sont approuvés à la majorité des membres présents. Ils sont rendus publics, dans un délai d'un mois.
« Le conseil d'évaluation de l'école peut entendre toute personne sur les questions qui relèvent de sa compétence. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.


« Art. D. 241-38.-Le conseil d'évaluation de l'école élabore son programme de travail annuel qui est approuvé par une délibération de ses membres. Ce programme de travail annuel est transmis au ministre chargé de l'éducation nationale avant d'être rendu public, dans un délai d'un mois.
« Au titre de la mission relative aux évaluations des établissements mentionnée au 2° de l'article L. 241-12, le conseil d'évaluation de l'école analyse la proposition de programmation des évaluations des établissements pour l'année scolaire à venir et les résultats des évaluations des établissements réalisées au cours de l'année scolaire écoulée que lui transmet, chaque année en fin d'année scolaire, le recteur d'académie.
« Sous l'autorité du président, un secrétaire général, nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale, assure l'organisation des travaux du conseil.
« Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du conseil et des personnes qu'il appelle en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. »


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 octobre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


La ministre des sports,

Roxana Maracineanu