Décision n° 420804 du 9 octobre 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux


JORF n°0242 du 17 octobre 2019
texte n° 74



Décision n° 420804 du 9 octobre 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1929635S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2019:420804.20191009


Le dernier alinéa du de l'article 1er du décret n° 2018-239 du 3 avril 2018 relatif à l'adaptation en Guyane des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables pour l'environnement (NOR : TRED1733670D) est annulé.