Arrêté du 9 octobre 2019 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0242 du 17 octobre 2019
texte n° 43



Arrêté du 9 octobre 2019 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1928982A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2019, la transformation de la société civile professionnelle « Florence DALMAS NALLET, notaire », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sainte-Cécile-les-Vignes (Vaucluse), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Florence DALMAS NALLET, Notaire, associée d'une SELARL titulaire d'un office Notarial » est agréée.
Mme VICAN (Anaïs, Catherine, Marie), épouse DI MARCO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Florence DALMAS NALLET, Notaire, associée d'une SELARL titulaire d'un office Notarial » à la résidence de Sainte-Cécile-les-Vignes (Vaucluse).