Arrêté du 9 octobre 2019 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0242 du 17 octobre 2019
texte n° 38



Arrêté du 9 octobre 2019 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1928975A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2019, M. HEYRAUD (Matthieu), est nommé notaire à la résidence d'Annonay (Ardèche), office créé.