Arrêté du 9 octobre 2019 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0242 du 17 octobre 2019
texte n° 37



Arrêté du 9 octobre 2019 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1928974A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2019 :
La démission de M. GRALL (Alain, Yves, Pascal, Marie), notaire à la résidence de Guiscriff (Morbihan), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique « Noémie BIDAUD Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Guiscriff (Morbihan), en remplacement de M. GRALL (Alain, Yves, Pascal, Marie).
Mme BIDAUD (Noémie, Anne) est nommée notaire associée.