Arrêté du 9 octobre 2019 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0242 du 17 octobre 2019
texte n° 35



Arrêté du 9 octobre 2019 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1928972A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2019 :
La démission de Mme SOULIE (Elise, Marie-Pierre, Christiane), notaire à la résidence de Labège (Haute-Garonne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GS NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Labège (Haute-Garonne), en remplacement de Mme SOULIE (Elise, Marie-Pierre, Christiane).
Mme SOULIE (Elise, Marie-Pierre, Christiane) et Mme GACHES (Audrey) sont nommées notaires associées.