Arrêté du 8 octobre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0242 du 17 octobre 2019
texte n° 26



Arrêté du 8 octobre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1928830A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2019, Mme RUTA (Angélique, Adeline), épouse EGEA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « Jean-François HAOND et Franck MALVY, notaires associés » à la résidence du Pont-de-Claix (Isère).