Arrêté du 8 octobre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
JORF n°0242 du 17 octobre 2019
texte n° 20
Arrêté du 8 octobre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
NOR: JUSC1928800A
texte n° 20
Arrêté du 8 octobre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
NOR: JUSC1928800A
ELI: Non disponible
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2019, Mme DARDION (Delphine, Yvonne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Thierry ANDRIER, Eric MOYNE-PICARD, Nathalie ANDRIER et Mathieu BARRALIER » à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie).