Décret n° 2019-1057 du 15 octobre 2019 fixant le délai d'instruction de la demande de visa pour les volontaires du Service Volontaire Européen et les modalités d'information des Etats membres en cas de refus de mobilité ou de retrait d'une autorisation de séjour à un chercheur ou un étudiant en mobilité dans le cadre de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair


JORF n°0242 du 17 octobre 2019
texte n° 13




Décret n° 2019-1057 du 15 octobre 2019 fixant le délai d'instruction de la demande de visa pour les volontaires du Service Volontaire Européen et les modalités d'information des Etats membres en cas de refus de mobilité ou de retrait d'une autorisation de séjour à un chercheur ou un étudiant en mobilité dans le cadre de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair

NOR: INTV1925934D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/15/INTV1925934D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/15/2019-1057/jo/texte


Publics concernés : administrations en charge de l'entrée et du séjour des étrangers ; ressortissants étrangers demandant à séjourner en France plus de trois mois.
Objet : modalités d'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret fixe le délai d'instruction de la demande de visa pour les volontaires du Service Volontaire Européen et les modalités d'information des Etats membres en cas de refus de mobilité ou de retrait d'une autorisation de séjour à un chercheur ou un étudiant en mobilité dans le cadre de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair.
Références : le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié par le présent décret et peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 19 août 2019 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 19 août 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 19 août 2019 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 19 août 2019,
Décrète :


Après l'article D. 311-3-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article D. 311-3-3 ainsi rédigé :


« Art. D. 311-3-3.-La décision de l'autorité compétente sur la demande du visa prévu au 3° ter de l'article R. 311-3 est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète. Le délai au terme duquel la demande de titre de séjour fait naître la décision implicite prévue à l'article R. * 311-12 est de quatre-vingt-dix jours. »


Après l'article R. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article D. 313-7-2 ainsi rédigé :


« Art. D. 313-7-2.-Le ministre chargé de l'immigration informe sans délai et par écrit le premier Etat membre et l'auteur de la notification du refus de la mobilité prévue à l'article R. 313-7-1.
En cas de retrait du titre de séjour délivré sur le fondement de l'article L. 313-7 I. ou de l'article L. 313-27, détenu par un étudiant en cours de mobilité dans un autre Etat membre, le ministre chargé de l'immigration informe sans délai et par écrit cet autre Etat membre et l'auteur de la notification. »


Après l'article R. 313-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article D. 313-54-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 313-54-1.-Le ministre chargé de l'immigration informe sans délai et par écrit le premier Etat membre et l'auteur de la notification du refus de la mobilité prévue à l'article R. 313-54.
En cas de retrait du titre de séjour délivré sur le fondement de l'article L. 313-20, détenu par un chercheur en cours de mobilité, en cours de mobilité dans un autre Etat membre, le ministre chargé de l'immigration informe sans délai et par écrit cet autre Etat membre et l'auteur de la notification. »


Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 octobre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin