Arrêté du 8 octobre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0241 du 16 octobre 2019
texte n° 36



Arrêté du 8 octobre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1928832A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2019, Mme PONCHANT (Claire), épouse ROPITAL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme SCHARRE (Patricia, Annie, Jeannine), épouse ALLAN à la résidence d'Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais).