Arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l'article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne

JORF n°0241 du 16 octobre 2019
texte n° 18




Arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l'article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne

NOR: CPAE1919105A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/16/CPAE1919105A/jo/texte


Publics concernés : les personnes morales de droit public visées au 5° du I de l'article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté, pris en application du 3° du I de l'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales établit la liste des organismes de droit public et des groupements d'intérêt public soumis à la gestion budgétaire et comptable publique, concernés par l'obligation de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne au 1er juillet 2019.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 1611-5-1 ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 112 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne,
Arrêtent :


L'annexe au présent arrêté constitue la liste des personnes morales de droit public et des groupements d'intérêt public dont le seuil de recettes annuelles est supérieur ou égal à 10 000 000 d'euros au 31 décembre 2017 et soumis, au plus tard le 1er juillet 2019, à l'obligation de se doter du service de paiement en ligne mentionné à l'article 2 du décret du 1er août 2018 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
    Agence centrale des organismes de sécurité sociale
    Agence de développement rural et d'aménagement foncier
    Agence de financement des infrastructures de transport de France
    Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
    Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
    Agence de la Biomédecine
    Agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna
    Agence de services et de paiement
    Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail
    Agence nationale de l'habitat
    Agence nationale des fréquences
    Agence nationale des titres sécurisés
    Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
    Agence nationale pour les chèques-vacances
    Agence pour l'enseignement français à l'étranger
    Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
    Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
    Assemblée permanente des chambres d'agriculture
    Bibliothèque nationale de France
    Bureau de recherches géologiques et minières
    Business France
    Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
    Caisse nationale des allocations familiales
    Caisse nationale militaire de sécurité sociale
    Campus France
    Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
    Centre des monuments nationaux
    Centre international d'études pédagogiques
    Centre national d'art et de culture Georges Pompidou
    Centre national d'enseignement à distance
    Centre national d'études spatiales
    Centre national de la chanson, des variétés et du jazz
    Centre national de la fonction publique territoriale
    Centre national de la recherche scientifique
    Centre national du cinéma et de l'image animée
    Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille
    Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Amiens
    Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté
    Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours
    Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bordeaux
    Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Clermont-Ferrand
    Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil
    Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Grenoble
    Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lille
    Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon
    Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Montpellier
    Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nancy
    Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nantes
    Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice
    Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie
    Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris
    Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Poitiers
    Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Reims
    Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rennes
    Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Strasbourg
    Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Toulouse
    Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles
    Centre scientifique et technique du bâtiment
    Chambre d'agriculture du Nord - Pas-de-Calais
    Chambre d'Alsace
    Chambre départementale d'agriculture de l'Aveyron
    Chambre départementale d'agriculture de la Gironde
    Chambre départementale d'agriculture de Loire-Atlantique
    Chambre départementale d'agriculture de Maine-et-Loire
    Chambre interdépartementale d'agriculture Savoie - Mont-Blanc
    Chambre régionale d'agriculture de Bretagne
    Comédie-Française
    Conservatoire national des arts et métiers
    Domaine national de Chambord
    Ecole nationale de l'aviation civile
    Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
    Ecole nationale vétérinaire d'Alfort
    Ecole polytechnique
    Economat de l'armée
    Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique
    Etablissement français du sang
    Etablissement national des invalides de la Marine
    Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
    Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
    Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique
    Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart
    Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée
    Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay
    Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne
    Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval
    Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
    Etablissement public d'aménagement Orly Rungis Seine Amont
    Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
    Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées
    Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles
    Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie
    Etablissement public du musée du Louvre
    Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie
    Etablissement public du parc et de la grande halle de la Villette
    Etablissement public foncier d'Ile-de-France
    Etablissement public foncier d'Occitanie
    Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes
    Etablissement public foncier de Lorraine
    Etablissement public foncier de Normandie
    Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
    Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur
    Etablissement public foncier du Nord-Pas de Calais
    Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
    Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction Publique
    GIP agence de mutualisation des universités et établissements d'enseignement supérieur ou de recherche et de support à l'enseignement supérieur ou à la recherche (AMUE)
    GIP Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux
    GIP e-S.I.S. 59/62 (Ingénierie des systèmes d'information de santé)
    GIP pour le réseau national de télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche
    GIP santé informatique Bretagne (SIB)
    Grand Paris Aménagement
    Grand port maritime de Bordeaux
    Grand port maritime de Dunkerque
    Grand port maritime de la Guadeloupe
    Grand port maritime de la Guyane
    Grand port maritime de la Martinique
    Grand port maritime de la Réunion
    Grand port maritime de La Rochelle
    Grand port maritime de Marseille
    Grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire
    Grand port maritime de Rouen
    Grand port maritime du Havre
    Groupement d'intérêt public CPAGE
    Groupement d'intérêt public Education et formation tout au long de la vie de l'académie de Lille
    Groupement d'intérêt public Formation - Cadres avenir
    Groupement d'intérêt public LABEO - Pôle d'analyses et de recherche de Normandie
    Groupement d'intérêt public Maison de l'étudiant de la Nouvelle-Calédonie
    Groupement d'intérêt public Objectif Meuse
    Groupement d'intérêt public Santé et Informatique Limousin - Poitou-Charentes
    Groupement d'intérêt public Santé social services en logistique du golfe du Morbihan
    Groupement de coopération sanitaire de biologie médicale du Nord Val-d'Oise
    Groupement de coopération sanitaire de chirurgie du sud-Finistère
    Groupement de coopération sanitaire de médecine d'urgence du sud-Finistère
    Groupement de coopération sanitaire de moyens de Mangot Vulcin
    Groupement de coopération sanitaire du Pôle de santé Sud Meusien
    Groupement de coopération sanitaire du Sud Mosellan
    Groupement de coopération sanitaire Établissements de santé publics de la Charente
    Groupement de coopération sanitaire GCS BIOLOGIE 85
    Groupement de coopération sanitaire Groupement Audois de prestations mutualisées médico-logistiques
    Groupement de coopération sanitaire interhospitalier des Ardennes
    Groupement de coopération sanitaire médico-technique et logistique du sud-Finistère
    Groupement de coopération sanitaire Paris-Psy
    Groupement de coopération sanitaire Pôle logistique hospitalier Nord Franche- Comté
    Groupement de coopération sanitaire Services interhospitaliers Cannes- Grasse-Antibes-Fréjus
    Institut national de la santé et de la recherche médicale
    Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et environnement
    Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
    Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech)
    Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
    Institut français du cheval et de l'équitation
    Institut Mines-Télécom
    Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier
    Institut national de l'environnement industriel et des risques
    Institut national de l'information géographique et forestière
    Institut national de la consommation
    Institut national de la propriété industrielle
    Institut national de la recherche agronomique
    Institut national de recherche en informatique et en automatique
    Institut national de recherches archéologiques préventives
    Institut national des sciences appliquées de Lyon
    Institut national polytechnique de Toulouse
    Institut polytechnique de Grenoble
    Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
    Institution nationale des invalides
    L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
    Laboratoire national de métrologie et d'essais
    Masse des douanes
    Météo-France
    Muséum national d'histoire naturelle
    Office national d'études et de recherches aérospatiales
    Office national de la chasse et de la faune sauvage
    Office national des anciens combattants et victimes de guerre
    Office national des forêts
    Opéra national de Paris
    Port autonome de Paris
    Port autonome de Strasbourg
    Réseau Canopé
    Union des groupements d'achats publics
    Université Claude Bernard Lyon I
    Université Clermont Auvergne
    Université d'Aix-Marseille
    Université d'Angers
    Université d'Orléans
    Université de Besançon
    Université de Bordeaux
    Université de Bretagne occidentale
    Université de Caen
    Université de Cergy-Pontoise
    Université de Chambéry
    Université de Dijon
    Université de Limoges
    Université de Lorraine
    Université de Lyon II
    Université de Lyon III
    Université de Marne-la-Vallée
    Université de Montpellier
    Université de Nantes
    Université de Nice Sophia-Antipolis
    Université de Paris I Panthéon Sorbonne
    Université de Paris II Panthéon-Assas
    Université de Paris V
    Université de Paris VII Denis Diderot
    Université de Paris VIII
    Université de Paris XII
    Université de Paris XIII
    Université de Pau et des Pays de l'Adour
    Université de Picardie Jules Verne
    Université de Poitiers
    Université de Reims
    Université de Rennes I
    Université de Rennes II
    Université de Rouen
    Université de Saint-Étienne
    Université de Strasbourg
    Université de Toulouse I
    Université de Toulouse II le Mirail
    Université de Toulouse III
    Université de Tours
    Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
    Université Grenoble Alpes
    Université Paris Nanterre (Paris X)
    Université Paris-Dauphine
    Université Paris-Sud XI
    Voies navigables de France


Fait le 16 juillet 2019.


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire