Décret n° 2019-1055 du 14 octobre 2019 autorisant la cession à l'euro symbolique de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Caserne Schramm - bâtiment 005, dit bâtiment Saint-Nicaise », sis à Arras (Pas-de-Calais), reconnu inutile par le ministère des armées


JORF n°0241 du 16 octobre 2019
texte n° 17




Décret n° 2019-1055 du 14 octobre 2019 autorisant la cession à l'euro symbolique de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Caserne Schramm - bâtiment 005, dit bâtiment Saint-Nicaise », sis à Arras (Pas-de-Calais), reconnu inutile par le ministère des armées

NOR: CPAE1920725D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/14/CPAE1920725D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/14/2019-1055/jo/texte


Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales.
Objet : autorisation de cession à l'euro symbolique de biens devenus inutiles pour le ministère des armées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles au ministère des armées. Un mécanisme de complément de prix différé est prévu dans certains cas au profit de l'Etat, notamment lors de la revente des immeubles acquis dans un délai de quinze ans à compter de la cession initiale.
La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009.
Ces cessions doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés.
L'ensemble immobilier domanial dénommé « Caserne Schramm - Bâtiment 005, dit bâtiment Saint-Nicaise » sis sur la commune d'Arras (Pas-de-Calais), est reconnu inutile par la ministre des armées dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014. La communauté urbaine d'Arras a sollicité le bénéfice de la cession à l'euro symbolique par délibération du 22 mars 2018. Elle sera substituée à l'Etat pour les droits et obligations liés à l'emprise qu'elle reçoit en l'état.
Références : le décret est pris en application de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 qui peut être consultée sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu la délibération de la communauté urbaine d'Arras du 22 mars 2018,
Décrète :

Article 1


Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté urbaine d'Arras, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :




Dénomination
et localisation
de l'ensemble immobilier



Références cadastrales



Superficie de l'emprise (sous réserve
d'arpentage)



Surface du bâti
(sous réserve
d'arpentage)



Valeur vénale (HT) en euros



Terrain



Constructions



Total


« Caserne Schramm, Bâtiment 005, dit bâtiment Saint-Nicaise » - Emprise située sur la commune d'Arras


Section BD

n° 308


3 672 m
2


837 m
2


348 000


232 000


580 000

Article 2


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 octobre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des armées,

Florence Parly