Arrêté du 2 octobre 2019 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500

JORF n°0241 du 16 octobre 2019
texte n° 5




Arrêté du 2 octobre 2019 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500

NOR: TRET1925201A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/2/TRET1925201A/jo/texte


Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime.
Objet : le texte modifie l'article 4 de l'arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 en supprimant l'exigence, en vue de la délivrance du diplôme de capitaine 500, de formation en matière de sécurité pour le personnel assurant directement un service aux passagers dans les locaux à passagers à bord des navires à passagers effectuant des voyages internationaux et des navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 effectuant des voyages nationaux et en ajoutant l'exigence de formation en matière de sécurité des passagers et de la cargaison et d'intégrité de la coque.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : le présent texte modifie une disposition relative à la délivrance du diplôme de capitaine 500.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (et une annexe) faite à Londres le 7 juillet 1978, ensemble le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), tels qu'amendés ;
Vu la directive 2008/106/CE du parlement européen et du conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du parlement européen et du conseil du 21 novembre 2012 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-2 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 342-2 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2014 modifié relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500,
Arrête :


Au 6 de l'article 4 de l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé, les mots « aux articles 3,4 et 5 de l'arrêté du 6 mai 2014 » sont remplacés par les mots « aux articles 3,5 et 6 de l'arrêté du 6 mai 2014 ».


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 octobre 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil