Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale
texte n° 7
Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale
NOR: ECOI1914843D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/11/2019-1048/jo/texte
Publics concernés : les chefs d'entreprises artisanales, commerciales et libérales et leur conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Objet : statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise familiale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions supprimant les conditions de seuil pour l'accès au statut de conjoint collaborateur, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : le décret précise les conditions d'application de l'article 8 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il renforce la protection du conjoint du chef d'entreprise familiale en rendant obligatoire la déclaration de son activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise. Il prévoit que l'exercice ou non par le conjoint du chef d'entreprise d'une activité professionnelle régulière dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier à ce titre constituent des éléments indispensables dans tout dossier de déclaration d'entreprise auprès du centre de formalités des entreprises, de même que le statut choisi par le conjoint en cas de déclaration modificative portant mention que ce dernier exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise. En application de l'article 11 de la loi du 22 mai 2019, le décret supprime les conditions de seuil pour l'accès au statut de conjoint collaborateur.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 121-4 du code de commerce dans sa rédaction résultant des articles 8 et 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 121-4 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-489 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
Vu l'avis de CCI France en date du 19 août 2019 ;
Vu l'avis de l'Union des entreprises de proximité (U2P) en date du 29 août 2019 ;
Vu l'avis de CMA France en date du 30 août 2019 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 10 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l'intitulé du chapitre Ier du titre II du livre Ier, les mentions suivantes sont insérées :
« Section 1
« De la qualité de commerçant
« Section 2
« Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale »
2° L'article R. 121-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 121-5.-Le centre de formalités des entreprises reçoit, dans les conditions prévues par le présent livre :
« 1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, le cas échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière dans l'entreprise du conjoint du chef d'entreprise et la déclaration du statut choisi par ce conjoint, en application du I de l'article L. 121-4 ;
« 2° Le cas échéant et dans les deux mois suivant la modification de la situation de l'entreprise :
« a) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise accompagnée de la déclaration du statut choisi par ce conjoint en application du I de l'article L. 121-4 ;
« b) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise change de statut pour l'exercice de cette activité ;
« c) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise cesse de remplir les conditions prévues au I de l'article L. 121-4.
« Le centre de formalités des entreprises notifie au conjoint la réception des déclarations mentionnées aux 1° et 2° par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. » ;
3° L'article R. 121-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 121-6.-Les dispositions du présent chapitre sont également applicables au partenaire du chef d'entreprise lié à ce dernier par un pacte civil de solidarité. » ;
4° L'article R. 123-8 est ainsi modifié :
a) Après le k du 1° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« l) L'exercice ou non d'une activité professionnelle régulière du conjoint du chef d'entreprise dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier à ce titre ; » ;
b) Après le c du 2° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d) En cas de déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, le statut choisi par le conjoint à ce titre. » ;
5° A l'article R. 123-88, la référence : « 6 » est remplacée par la référence : « 8 » ;
6° Aux articles R. 910-1 et R. 920-1, les références : « R. 121-3, R. 121-4 » sont supprimées.
I. - Au 8° de l'article R. 4122-26 du code de la défense, les mots : « et, s'agissant des artisans, à l'article 14 du décret du 2 avril 1998 susvisé » sont supprimés.
II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article R. 652-19, les mots : « au 3° de l'article R. 121-5 » sont remplacés par les mots : « aux b et c du 2° de l'article R. 121-5 » ;
2° Le second alinéa de l'article R. 652-40 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'affiliation des conjoints collaborateurs prend effet à la date de la réception, par le centre de formalités des entreprises, de la déclaration mentionnée au 1° ou au a ou au b du 2° de l'article R. 121-5 du code de commerce. La radiation prend effet à la date de réception, par le centre de formalités des entreprises, de la déclaration mentionnée aux b et c du 2° du même article. »
III. - Au 4° du II de l'article 10 bis du décret du 2 avril 1998 susvisé, les mots : « les articles R. 121-1 à R. 121-3 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 121-1 ».
I. - Les articles R. 121-3 et R. 121-4 du code de commerce sont abrogés à compter du 1er janvier 2020.
II. - Les dispositions du 6° de l'article 1er et du III de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin