Décision nos 421329, 422497 et 424818 du 4 octobre 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0238 du 12 octobre 2019
texte n° 82



Décision nos 421329, 422497 et 424818 du 4 octobre 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1929195S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2019:421329.20191004


Le a du 5° et le 6° de l'article 1er du décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (NOR : SSAP1811219D) sont annulés en tant qu'ils ne conditionnent pas la consultation nationale des données collectées dans chaque département par les services centraux du ministre chargé de la santé aux fins de statistiques, ni l'exploitation statistique des données collectées au niveau départemental pour la confection du rapport d'activité annuel des commissions départementales des soins psychiatriques à la pseudonymisation des données utilisées.