Arrêté du 4 octobre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0238 du 12 octobre 2019
texte n° 44



Arrêté du 4 octobre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1928493A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2019, Mme VILLA (Mathilde, Jeanne, Gabrielle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Isabelle BRAASTAD TIFFON et Sophie DAVID » à la résidence de Cognac (Charente).