Arrêté du 4 octobre 2019 relatif à la démission d'office d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0238 du 12 octobre 2019
texte n° 42



Arrêté du 4 octobre 2019 relatif à la démission d'office d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1928485A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2019, M. MARTINEL (Paul, Antoine, Xavier), notaire à la résidence du Haillan (Gironde), est déclaré démissionnaire d'office.