Arrêté du 2 octobre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0238 du 12 octobre 2019
texte n° 19



Arrêté du 2 octobre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1928232A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2019, Mme GASC (Augustine, Marie, Françoise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DE ME NOURY et ME VIGNON » à la résidence de Carcassonne (Aude).