Décret n° 2019-1045 du 10 octobre 2019 fixant le statut des fonctionnaires des corps de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement


JORF n°0238 du 12 octobre 2019
texte n° 15




Décret n° 2019-1045 du 10 octobre 2019 fixant le statut des fonctionnaires des corps de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement

NOR: ESRH1918353D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/10/ESRH1918353D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/10/2019-1045/jo/texte


Publics concernés : corps des chercheurs, des ingénieurs et des personnels techniques de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA).
Objet : statuts des personnels de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 .
Notice : le décret modifie le statut particulier des corps de fonctionnaires de l'INRA afin de tenir compte la création du nouvel institut, l'INRAE, issu de la fusion de l'INRA et de l'IRSTEA. Il prévoit l'intégration des fonctionnaires de l'IRSTEA dans les corps équivalents de l'INRAE et attribue au président de l'INRAE les compétences, auparavant dévolues aux ministres de tutelle, relatives à la composition des jurys d'admissibilité aux corps de chargés de recherche et de directeur de recherche et à la constitution des commissions d'avancement au grade de directeur de recherche de 1re classe. Le décret prévoit également des mesures de simplification pour la désignation des membres des commissions scientifiques spécialisées et des jurys. Enfin, il supprime les dispositions relatives aux corps des personnels d'administration de la recherche.
Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de la recherche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 modifié relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique ;
Vu l'avis des comités techniques de l'Institut national de la recherche agronomique et de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, réunis conjointement, en date du 17 mai 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique


    Dans l'intitulé, les mots : « de la recherche agronomique » sont remplacés par les mots : « de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ».
    Aux articles 4,6,7,8,10,13,17,18,20,21 et 26, les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président ».


    L'article 1er est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « , le corps des chargés d'administration de la recherche, le corps des attachés d'administration de la recherche et le corps des secrétaires d'administration de la recherche » sont supprimés ;
    2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les membres de ces corps sont recrutés, nommés et gérés par le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement. »


    A l'article 3, les mots : « arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « décision du conseil d'administration après avis du conseil scientifique ».


    L'article 4 est ainsi modifié :
    1° Au a, les mots : « liste établie sur proposition du » sont remplacés par les mots : « liste qu'il a préalablement soumise pour accord au » ;
    2° Au b, les mots : « aux instances scientifiques consultatives de l'Institut national de la recherche agronomique appartenant à la discipline ou au groupe de disciplines concernées, désignés par le directeur général » sont remplacés par les mots : « selon des modalités définies par décision du président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement » ;
    3° Au c, les mots : « appartenant à l'INRA » sont remplacés par les mots : « exerçant leurs fonctions au sein de l'INRAE » et les mots : «, après avis des conseils scientifiques de départements concernés » sont supprimés.


    L'article 7 est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Par dérogation au premier alinéa de l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les membres du jury d'admissibilité pour l'accès au corps de chargés de recherche sont désignés par le président de l'institut. Ces membres, dont le nombre ne peut être inférieur à huit, sont choisis parmi les personnes d'un rang au moins égal à celui des postes à pourvoir. Placé sous la présidence du président de l'institut ou de son représentant, chaque jury est composé : » ;
    2° Au a, les mots : « choisies par le directeur général sur une liste établie sur proposition du conseil scientifique de cet établissement » sont remplacés par les mots : « dont les fonctions et le niveau sont au moins équivalents au corps de recrutement ou au grade d'avancement, choisies par le président » ;
    3° Au b, les mots : « tiré au sort » sont remplacés par le mot : « choisi » et après les mots : « instances scientifiques consultatives », sont insérés les mots : « ou aux commissions scientifiques spécialisées » ;
    4° Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
    « c) De membres exerçant leurs fonctions au sein de l'institut, dont les fonctions et le niveau sont au moins équivalents au corps de recrutement ou au grade d'avancement, choisis sur une liste établie par le président de l'institut après avis des conseils scientifiques de départements concernés. » ;
    5° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les agents exerçant un mandat de directeur scientifique, de chef de département et de directeur d'unité sont, pour la constitution des jurys d'admissibilité, assimilés aux membres régis par le présent décret. » ;
    6° Au cinquième alinéa, qui devient le sixième, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».


    L'article 8 est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour l'application de l'article 22 du décret du 30 décembre 1983 précité, les membres du jury d'admission pour l'accès au corps de chargés de recherche sont désignés par le président de l'institut. Ces membres dont le nombre ne peut être inférieur à huit, sont choisis parmi les personnes d'un rang au moins égal à celui des postes à pourvoir. » ;
    2° Au deuxième alinéa, les mots : « Chaque jury » sont remplacés par les mots : « Placé sous la présidence du président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ou de son représentant, chaque jury » ;
    3° Au a, les mots : « choisies sur une liste établie par le directeur général de l'établissement sur proposition du conseil scientifique de l'INRA » sont remplacés par les mots : « dont les fonctions et le niveau sont au moins équivalents au corps de recrutement ou au grade d'avancement, choisies par le président de l'institut » ;
    4° Au b, les mots : « tiré au sort » sont remplacés par le mot : « choisi » et après les mots : « instances scientifiques consultatives », sont insérés les mots : « ou aux commissions scientifiques spécialisées » ;
    5° Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
    « c) De membres exerçant leurs fonctions au sein de l'institut, dont les fonctions et le niveau sont au moins équivalents au corps de recrutement ou au grade d'avancement, choisis sur une liste établie par le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement après avis des conseils scientifiques de départements concernés. » ;
    6° Après le c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les agents exerçant un mandat de directeur scientifique, de chef de département et de directeur d'unité sont, pour la constitution des jurys d'admission, assimilés aux membres régis par le présent décret. »


    A l'article 15, après le mot : « directeur », sont insérés les mots : « de recherche ».


    L'article 17 est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Par dérogation à l'article 52 du décret du 30 décembre 1983 précité, l'avancement au grade de directeur de recherche de 1re classe est prononcé par le président de l'institut au bénéfice de directeurs de recherche de 2e classe figurant sur une liste établie pour chaque année par discipline ou groupe de disciplines, par une commission dont il désigne les membres. » ;
    2° Au a, les mots : « sur une liste établie sur proposition du conseil scientifique de l'établissement » sont supprimés ;
    3° Au b, les mots : « tiré au sort » sont remplacés par le mot : « choisi » et après les mots : « instances scientifiques consultatives », sont insérés les mots : « et d'évaluation » ;
    4° Au c, les mots : « appartenant à l'INRA » sont remplacés par les mots : « exerçant leurs fonctions au sein de l'INRAE, dont les fonctions et le niveau sont au moins équivalents au corps de recrutement ou au grade d'avancement » ;
    5° Après le c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les agents exerçant un mandat de directeur scientifique, de chef de département et de directeur d'unité sont, pour la constitution de la commission prévue au présent article, assimilés aux membres régis par le présent décret. »


    L'article 18 est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est supprimé ;
    2° Au deuxième alinéa, qui devient le premier, les mots : « laboratoire public ou privé non mentionné à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « établissement autre que ceux prévus par l'article 19 du décret du 30 décembre 1983 précité ».


    A l'article 19, le mot : « accordées » est remplacé par le mot : « établies».


    L'article 22 est abrogé.


    Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 26, les mots : « l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 ».


    L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 28.-Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement reçoit délégation de pouvoirs des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture pour :
    « 1° Prendre les arrêtés d'ouverture des concours de recrutement dans l'ensemble des corps de l'établissement et désigner les emplois à pourvoir ;
    « 2° Répartir les emplois à pourvoir :
    « a) S'agissant des concours d'accès aux corps de chercheurs, par discipline ou groupe de disciplines ;
    « b) S'agissant des concours externes d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche, par branche d'activité professionnelle et emplois types ;
    « c) S'agissant des concours internes d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche, soit par branche d'activité professionnelle et emplois types, soit par branche d'activité professionnelle, soit par regroupement de branches d'activité professionnelle ;
    « 3° Nommer et gérer dans les corps relevant de l'établissement des fonctionnaires qui y sont détachés. »

  • Chapitre II : Dispositions transitoires


    Les fonctionnaires des corps de chercheurs, d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche régis par le décret n° 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture sont intégrés dans les corps de niveau équivalent de chercheurs, d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche régis par le décret du 28 décembre 1984 précité.
    Ces fonctionnaires sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
    Les services accomplis par les intéressés dans les corps de chercheurs, d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture sont assimilés à des services accomplis dans les corps de chercheurs, d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche dans lesquels ils sont intégrés.


    Les fonctionnaires détachés dans les corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture sont placés en position de détachement dans les corps de fonctionnaires de niveau équivalent régis par le décret du 28 décembre 1984 précité pour la durée de leur détachement restant à courir.
    Les fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique détachés dans les corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture sont réintégrés dans leur corps d'origine.


    Les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont fixées par le président de l'institut.


    Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2020 pour les fonctionnaires de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2020 pour l'accès aux grades équivalents des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.


    Les concours de recrutement ouverts dans les corps mentionnés à l'article 1er du décret du 1er octobre 1992 précité, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er janvier 2020, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
    Les lauréats des concours mentionnés à l'alinéa précédent dont la nomination n'a pas été prononcée dans ces corps peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le grade équivalent de l'un des corps régis par le décret du 28 décembre 1984 précité.

  • Chapitre III : Dispositions finales


    Le décret n° 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture est abrogé.


    Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.


    Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 octobre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt