Décret n° 2019-1044 du 11 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat


JORF n°0238 du 12 octobre 2019
texte n° 10




Décret n° 2019-1044 du 11 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

NOR: CPAF1921208D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/11/CPAF1921208D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/11/2019-1044/jo/texte


Publics concernés : agents publics de la fonction publique d'Etat.
Objet : correction du dispositif de prise en charge des frais de déplacement temporaire.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.
Notice : le décret corrige les conditions de prise en charge des frais de déplacement.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Décrète :


A l'avant-dernier alinéa de l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les mots : « au b du 1° de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article 3 ».


Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 octobre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt