Décret n° 2019-1043 du 10 octobre 2019 supprimant l'accès aux corps des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive par liste d'aptitude


JORF n°0238 du 12 octobre 2019
texte n° 9




Décret n° 2019-1043 du 10 octobre 2019 supprimant l'accès aux corps des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive par liste d'aptitude

NOR: MENH1915072D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/10/MENH1915072D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/10/2019-1043/jo/texte


Publics concernés : personnels enseignants du second degré.
Objet : suppression des listes d'aptitude pour l'accès aux corps des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020 .
Notice : le décret supprime les dispositions relatives à l'accès aux corps des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive par la voie de la liste d'aptitude.
Références : le décret et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 10 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le décret du 4 juillet 1972 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 2° de l'article 5 et les articles 27 et 28 sont abrogés ;
2° L'avant-dernier alinéa de l'article 29 est supprimé.


Le décret du 4 août 1980 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 2° de l'article 5 et les articles 6,6-1,6-2,6-3 et 8-1 sont abrogés ;
2° A l'article 7-1, les mots : « aux articles 5-7 et 6-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article 5-7 » ;
3° A l'article 8-2, les mots : « des articles 8 et 8-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article 8 ».


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 octobre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt