Décret n° 2019-1042 du 10 octobre 2019 relatif à la création du centre hospitalier régional de Grenoble par fusion-absorption du centre hospitalier de Voiron par le centre hospitalier régional universitaire de Grenoble


JORF n°0238 du 12 octobre 2019
texte n° 5




Décret n° 2019-1042 du 10 octobre 2019 relatif à la création du centre hospitalier régional de Grenoble par fusion-absorption du centre hospitalier de Voiron par le centre hospitalier régional universitaire de Grenoble

NOR: SSAH1926663D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/10/SSAH1926663D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/10/2019-1042/jo/texte


Publics concernés : établissements publics de santé.
Objet : création du centre hospitalier régional de Grenoble par fusion-absorption du centre hospitalier de Voiron par le centre hospitalier régional universitaire de Grenoble.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice explicative : le décret a pour objet de prononcer la création du centre hospitalier régional de Grenoble, et d'organiser les modalités de transfert de l'ensemble des droits et obligations du centre hospitalier de Voiron dans le cadre de sa fusion-absorption par le centre hospitalier régional universitaire de Grenoble, dont la personnalité morale est maintenue. La fusion sera effective au 1er janvier 2020.
Références : le décret et les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6141-7-1 et R. 6141-11 ;
Vu l'avis de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier de Voiron en date du 7 mai 2019 ;
Vu l'avis du directoire du centre hospitalier régional universitaire de Grenoble en date du 13 mai 2019 ;
Vu l'avis du directoire du centre hospitalier de Voiron en date du 16 mai 2019 ;
Vu l'avis de la commission des soins infirmiers du centre hospitalier régional universitaire de Grenoble en date du 17 mai 2019 ;
Vu les avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier de Voiron en date du 20 mai 2019 et du 1er août 2019 ;
Vu l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier régional universitaire de Grenoble en date du 21 mai 2019 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement du centre hospitalier régional universitaire de Grenoble en date du 21 mai 2019 ;
Vu l'avis de la commission des soins infirmiers du centre hospitalier de Voiron en date du 23 mai 2019 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement du centre hospitalier de Voiron en date du 27 mai 2019 ;
Vu l'avis de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier régional universitaire de Grenoble en date du 27 mai 2019 ;
Vu l'avis du comité stratégique du GHT Alpes Dauphiné du 25 juin 2019 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Auvergne-Rhône-Alpes en date du 27 juin 2019 ;
Vu la délibération du conseil de surveillance du centre hospitalier régional universitaire de Grenoble en date du 28 mai 2019 ;
Vu la délibération du conseil de surveillance du centre hospitalier de Voiron en date du 29 mai 2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Tronche en date du 1er juillet 2019,
Décrète :


Il est créé, par fusion-absorption du centre hospitalier de Voiron par le centre hospitalier régional de Grenoble, dont la personnalité morale est maintenue, l'établissement public de santé de ressort régional dénommé « centre hospitalier régional de Grenoble », dont le siège est situé à La Tronche.
Par application de l'article L. 6141-7-1 du code de la santé publique, les droits et obligations du centre hospitalier de Voiron ainsi que les biens meubles et immeubles de son domaine public et privé sont transférés au centre hospitalier régional de Grenoble. Le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes fixera les modalités du transfert de ces biens, droits et obligations dont les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique et les autorisations relatives aux pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L. 5126-7 du même code.


Le 10° de l'article D. 6141-15 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« 10° Centre hospitalier régional de Grenoble ; ».


Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique, les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional de Grenoble seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier régional de Grenoble et du centre hospitalier de Voiron pour l'exercice 2019.


La convention constitutive en vigueur entre le centre hospitalier régional de Grenoble et l'université Grenoble Alpes demeure applicable jusqu'à la signature d'une nouvelle convention qui devra intervenir au plus tard dans un délai d'un an à compter du 1er janvier 2020.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 octobre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn