Décret n° 2019-1041 du 10 octobre 2019 relatif à certains emplois de direction des agences régionales de santé


JORF n°0238 du 12 octobre 2019
texte n° 4




Décret n° 2019-1041 du 10 octobre 2019 relatif à certains emplois de direction des agences régionales de santé

NOR: SSAZ1918192D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/10/SSAZ1918192D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/10/2019-1041/jo/texte


Publics concernés : agences régionales de santé.
Objet : renforcement de la place des directeurs départementaux au sein du réseau des agences régionales de santé en leur ouvrant le bénéfice des emplois de direction des agences.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 .
Notice : renforcer l'attractivité des postes de directeurs de délégation départementale des agences régionales de santé.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-15 et R. 1432-67 à R. 1432-69 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le 2° de l'article R. 1432-68 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Directeurs, y compris directeurs de délégation départementale. »


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 octobre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin