Décret n° 2019-1040 du 10 octobre 2019 modifiant le décret n° 2009-1219 du 12 octobre 2009 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base dénommée « réacteur Jules Horowitz » sur le site de Cadarache, sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)


JORF n°0238 du 12 octobre 2019
texte n° 3




Décret n° 2019-1040 du 10 octobre 2019 modifiant le décret n° 2009-1219 du 12 octobre 2009 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base dénommée « réacteur Jules Horowitz » sur le site de Cadarache, sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)

NOR: TREP1926703D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/10/TREP1926703D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/10/2019-1040/jo/texte


Publics concernés : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) exploitant de l'installation nucléaire de base n° 172.
Objet : report du délai de mise en service de l'installation nucléaire de base n° 172 dénommée « réacteur Jules Horowitz ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret porte à dix-neuf ans au lieu de dix le délai de mise en service de l'installation nucléaire de base n° 172 dénommée « réacteur Jules Horowitz ».
Références : le décret n° 2009-1219 du 12 octobre 2009 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base dénommée « réacteur Jules Horowitz » sur le site de Cadarache, sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 593-48 ;
Vu le décret n° 2009-1219 du 12 octobre 2009 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base dénommée « réacteur Jules Horowitz » sur le site de Cadarache, sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) ;
Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le II de son article 13 ;
Vu la demande présentée le 20 mars 2017 par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et complétée les 28 juillet 2017, 9 janvier 2018, 28 juin 2019, 26 et 30 juillet 2019 ;
Vu les observations du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives en date du 26 août 2019 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 5 septembre 2019,
Décrète :


Au II de l'article 3 du décret du 12 octobre 2009 susvisé, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « dix-neuf ».


La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 octobre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne