Arrêté du 2 octobre 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0237 du 11 octobre 2019
texte n° 39



Arrêté du 2 octobre 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1928191A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2019, M. GUILLAUMA (Sébastien, Matthieu, Romain, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DE L'HERMUZIERE (Benjamin) à la résidence d'Annonay (Ardèche).