Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire


JORF n°0237 du 11 octobre 2019
texte n° 2




Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

NOR: JUST1832104D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/9/JUST1832104D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/9/2019-1038/jo/texte


Publics concernés : membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et du corps des chefs des services pénitentiaires.
Objet : modification de la structuration de la filière de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication, à l'exception des dispositions de la section 2 du chapitre Ier qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 , des dispositions des sections 2 des chapitres II, III et V qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et des dispositions de la section 3 du chapitre III qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022 .
Notice : le décret modifie les conditions de recrutement et de reprise d'ancienneté au sein du corps d'encadrement et d'application ainsi que les missions et la structuration du corps de commandement. Il crée un troisième corps au sein de la filière de surveillance de l'administration pénitentiaire dénommé « chefs des services pénitentiaires ». Le texte prévoit, à titre transitoire, un avancement facilité au grade de premier surveillant ainsi qu'un plan de promotion interne facilitant l'accès aux corps de commandement et de chefs des services pénitentiaires.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-1009 du 10 mai 2017 modifié modifiant les statuts particuliers de divers corps de l'administration pénitentiaire ;
Vu les avis du comité technique ministériel du ministère de la justice des 30 octobre et 28 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le décret du 14 avril 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 34 du présent décret.

  • Chapitre Ier : Dispositions relatives au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
    • Section 1 : Dispositions entrant en vigueur en 2019


      L'article 4 est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : « enregistré et classé au moins au niveau V dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R. 335-12 à R. 335-22 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « classé au moins au niveau 3 », le mot : « dix-neuf » est remplacé par le mot : « dix-huit » et le mot : « quarante-deux » est remplacé par le mot : « quarante-cinq » ;
      2° Au troisième alinéa, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon », sont insérés les mots : « ainsi que dans des ressorts territoriaux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique ».


      Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :


      « Art. 9-1.-Les surveillants demeurent affectés pendant une durée minimale de deux ans incluant la première année accomplie en qualité de stagiaire dans l'établissement de leur première affectation.
      « Les surveillants recrutés par un concours ouvert pour une affectation locale demeurent affectés dans l'un des établissements du ressort fixé par l'arrêté d'ouverture de ce concours, pendant une durée minimale de six ans à compter de leur nomination en qualité de stagiaire.
      « Toutefois, ces dispositions ne sont pas opposables aux surveillants mentionnés aux deux alinéas précédents faisant l'objet d'une mesure de mutation dans l'intérêt du service. »


      L'article 10 est ainsi modifié :
      1° Au I, les mots : «, du III et du IV » sont remplacés par les mots : « au VII » ;
      2° Au II, après les mots : « des collectivités territoriales, » sont insérés les mots : « de la fonction publique hospitalière » ;
      3° Au III, les mots : « à la date de leur nomination en tant qu'élève, la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant, » sont remplacés par les mots : « auparavant la qualité d'agent contractuel de l'Etat ou des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » ;
      4° Le V est remplacé par les dispositions suivantes :
      « V.-Les surveillants qui avaient, à la date de leur nomination en tant qu'élève, la qualité de militaire sont classés en application des dispositions des articles L. 4139-1 et L. 4139-3 du code de la défense.
      « Ceux qui avaient, au moment de leur intégration, la qualité de militaire sont classés en application des dispositions de l'article L. 4139-2 du même code.
      « Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2, L. 4139-3, R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-7, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du même code, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte lors de la nomination à raison des trois quarts de leur durée, s'ils ont été accomplis en qualité d'officier ou de sous-officier, et, sinon, à raison de la moitié de leur durée.
      « VI.-Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le corps d'encadrement et d'application régi par le présent décret, de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte la moitié de leur durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein.
      « VII.-Lors de sa nomination dans le corps d'encadrement et d'application régi par le présent décret, une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des II à VI. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'une seule de ces dispositions.
      « Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de l'une des dispositions des II à VI sont classées, en application des dispositions correspondant à leur dernière situation. Ces personnes peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soit appliquée l'une des autres dispositions des II à VI, qui leur seraient plus favorables. »


      L'article 11 est ainsi modifié:
      1° Dans la dernière ligne du tableau relative à l'échelon Elève, les mots : « 8 mois » sont remplacés par les mots : « 6 mois » ;
      2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « Lors de la titularisation dans le grade de surveillant, la durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année. »


      L'article 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définit la proportion des promotions réservées, au titre du 1°, aux personnels qui comptent, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est arrêté, au moins six ans de services effectifs dans un ou plusieurs établissements ouvrant droit au bénéfice de la prime de fidélisation prévue par le décret n° 2018-1319 du 28 décembre 2018 portant création d'une prime de fidélisation attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire.»


      Après l'article 19-1, il est inséré un article 19-1-1 ainsi rédigé :


      « Art. 19-1-1.-Les surveillants et surveillants principaux promus au grade de premier surveillant en application de l'article 14 du présent décret sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :
      «


      SITUATION DANS LE GRADE
      de surveillant et surveillant principal

      SITUATION DANS LE GRADE
      de premier surveillant

      Echelon

      Echelon

      Ancienneté conservée dans la limite de l'ancienneté d'échelon

      12e échelon

      4e échelon

      Ancienneté acquise

      11e échelon

      3e échelon

      4/5 de l'ancienneté acquise

      10e échelon

      2e échelon

      4/5 de l'ancienneté acquise

      9e échelon

      2e échelon

      Sans ancienneté

      8e échelon

      1er échelon

      Ancienneté de 2 ans majorée de 2/5 de l'ancienneté acquise

      7e échelon

      1er échelon

      Ancienneté de 1 an 6 mois majorée de 1/4 de l'ancienneté acquise

      6e échelon

      1er échelon

      Ancienneté de 1 an majorée de 1/4 de l'ancienneté acquise

      5e échelon

      1er échelon

      Ancienneté de 6 mois majorée de 1/4 de l'ancienneté acquise

      4e échelon

      1er échelon

      1/4 de l'ancienneté acquise

      3e échelon

      1er échelon

      Sans ancienneté


      ».

    • Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020


      L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 18.-L'accès à l'échelon exceptionnel du grade de major pénitentiaire se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le garde des sceaux, ministre de la justice. Peuvent être inscrits sur ce tableau les majors pénitentiaires parvenus au 5e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade au 1er janvier de l'année considérée.
      « Le nombre de majors pénitentiaires relevant de l'échelon exceptionnel de leur grade ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs du grade de major pénitentiaire. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. »

  • Chapitre II : Dispositions relatives au corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
    • Section 1 : Dispositions entrant en vigueur en 2019


      L'article 22 est ainsi modifié :
      1° Au deuxième alinéa, les mots : « de chef de détention ou » sont supprimés ;
      2° Au troisième alinéa, les mots : « ou d'adjoint au chef d'établissement dans une maison d'arrêt ou un établissement pour peines d'une capacité inférieure ou égale à deux cents places » sont remplacés par les mots : «, d'adjoint au chef d'établissement, de chef de détention ou d'adjoint au chef de détention dans les établissements pénitentiaires dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en fonction de leur type et de leur capacité d'accueil ».


      L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 23.-Les lieutenants pénitentiaires sont recrutés :
      « 1° Par deux concours distincts :
      « a) Le premier, dans la limite de 30 % des emplois à pourvoir, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme au moins de niveau 5 ou justifiant d'un autre titre ou diplôme ou d'une qualification professionnelle reconnus comme équivalents dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique et âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Cette limite d'âge est reculée du temps passé au titre du service national au sens de l'article L. 111-2 du code du service national ainsi que du temps prévu par les dispositions relatives aux chargés de famille, sans pouvoir excéder quarante-deux ans au 1er janvier de l'année du concours.
      « Les candidats justifiant accomplir la dernière année d'études en vue de la possession d'un des diplômes ou titres requis en vertu de l'alinéa précédent peuvent être autorisés à se présenter au concours. Ils ne sont nommés élèves à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire que s'ils justifient, avant le début de la scolarité qui suit immédiatement le concours, de la possession du diplôme ou titre requis. A défaut, ils perdent le bénéfice de leur réussite au concours ;
      « b) Le second, dans la limite de 40 % des emplois à pourvoir, ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière, aux militaires et aux agents en fonction dans une organisation intergouvernementale internationale. Ces candidats doivent justifier de quatre ans de services publics à la date d'ouverture du concours.
      « Les concours mentionnés aux a et b peuvent être ouverts pour une affectation locale en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ainsi que dans des ressorts territoriaux fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Lorsqu'un concours à affectation locale est ouvert simultanément à un concours à affectation nationale, les candidats doivent opter pour l'un ou l'autre dès leur inscription.
      « Les conditions particulières de ces concours, notamment celles relatives à l'aptitude physique, ainsi que le nombre, la nature et les modalités des épreuves et la composition du jury sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
      « Les postes ouverts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des deux concours peuvent être attribués, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'autre concours.
      « Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre d'emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux trois quarts du nombre total de postes offerts aux deux concours ;
      « 2° Dans la limite de 25 % des emplois à pourvoir, par examen professionnel sur épreuves ouvert aux premiers surveillants et majors pénitentiaires qui comptent douze ans de services effectifs dans le corps d'encadrement et d'application régi par le titre Ier du présent décret, dont quatre ans au moins en qualité de premier surveillant ou de major pénitentiaire ;
      « 3° Dans la limite de 5 % des emplois à pourvoir, au choix, parmi les majors et les premiers surveillants pénitentiaires et qui, au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste d'aptitude, ont accompli au moins douze ans de services effectifs dans le corps d'encadrement et d'application, dont cinq ans en qualité de premier surveillant ou de major pénitentiaire.
      « Les nominations sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie par ordre de mérite par le garde des sceaux, ministre de la justice.
      « Les emplois offerts au titre du 3° qui n'auraient pas été pourvus sont ouverts au titre du 2°. »


      Au premier alinéa de l'article 25, les références : « II et du III » sont remplacés par la référence : « 1° ».


      L'article 27 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
      « Les lieutenants pénitentiaires recrutés par un concours ouvert pour une affectation locale demeurent affectés dans le ressort fixé par l'arrêté d'ouverture de ce concours pendant une durée minimale de six ans à compter de leur nomination en qualité de stagiaire.
      « Toutefois, ces dispositions ne sont pas opposables aux lieutenants pénitentiaires mentionnés à l'alinéa précédent faisant l'objet d'une mesure de mutation prononcée dans l'intérêt du service. »


      L'article 30 est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : « du V » sont remplacés par les mots : « des 2° et 3° » ;
      2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».


      A l'article 31, après les mots : « de chef d'établissement », sont insérés les mots : « ou d'adjoint au chef d'établissement».


      A l'article 32, la référence : « 32-7 » est remplacée par la référence : « 32-8 ».


      Le troisième alinéa de l'article 32-1 est supprimé.


      Au premier alinéa de l'article 32-5, les mots : « et 32-4 » sont remplacés par les mots : «, 32-4 et 32-8 ».


      Après l'article 32-7, il est inséré un article 32-8 ainsi rédigé :


      « Art. 32-8.-Les personnes qui, avant leur nomination dans le corps de commandement, justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 33, en prenant en compte la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle. Cette reprise de services ne peut excéder huit ans.
      « Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du garde des sceaux, ministre de la justice, précise la liste des professions prises en compte et les modalités d'application du présent article. »


      Le deuxième alinéa de l'article 35 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « 1° Par la voie d'une sélection opérée par examen des capacités professionnelles, les officiers qui détiennent au moins le grade de capitaine et qui comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, douze ans de services effectifs dans l'administration pénitentiaire dont six dans le corps de commandement ; ».

    • Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021


      L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 21.-Le corps de commandement comprend deux grades :
      « 1° Un grade de lieutenant et capitaine pénitentiaires, qui comporte un échelon d'élève et onze échelons ; les lieutenants prennent le titre de capitaine lorsqu'ils atteignent le 5e échelon de leur grade ;
      « 2° Un grade de commandant pénitentiaire, qui comporte huit échelons et un échelon fonctionnel. »


      Le tableau figurant à l'article 33 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      GRADES

      ÉCHELONS

      DURÉE

      Commandant pénitentiaire

      fonctionnel

      -

      8e échelon

      -

      7e échelon

      2 ans 6 mois

      6e échelon

      2 ans 6 mois

      5e échelon

      2 ans

      4e échelon

      2 ans

      3e échelon

      2 ans

      2e échelon

      2 ans

      1er échelon

      2 ans

      Lieutenant et capitaine pénitentiaires

      11e échelon

      -

      10e échelon

      3 ans

      9e échelon

      2 ans 6 mois

      8e échelon

      2 ans 6 mois

      7e échelon

      2 ans 6 mois

      6e échelon

      2 ans 6 mois

      5e échelon

      2 ans 6 mois

      4e échelon

      2 ans

      3e échelon

      2 ans

      2e échelon

      2 ans

      1er échelon

      1 an

      Echelon Elève

      1 an


      ».


      L'article 34 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 34.-Peuvent être promus au grade de commandant pénitentiaire :
      « 1° Par la voie d'une sélection opérée par examen des capacités professionnelles, les lieutenants et capitaines pénitentiaires ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, douze ans de services effectifs dans le corps de commandement.
      « Les règles d'organisation générale de l'examen des capacités professionnelles ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
      « Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation de chaque examen et fixe la composition du jury ;
      « 2° Dans la limite du neuvième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement, les lieutenants et capitaines pénitentiaires ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est arrêté, dix-sept ans de services effectifs dans l'administration pénitentiaire, dont sept ans dans le corps de commandement. »


      L'article 35 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 35. - Les lieutenants et capitaines promus au grade de commandant en application de l'article 34 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :
      «


      Situation dans le grade de lieutenant et capitaine

      Situation dans le grade de commandant

      Echelons

      Echelons

      Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée d'échelon

      11e échelon

      6e échelon

      Ancienneté acquise

      10e échelon

      5e échelon

      2/3 de l'ancienneté acquise

      9e échelon

      4e échelon

      4/5 de l'ancienneté acquise

      8e échelon

      3e échelon

      4/5 de l'ancienneté acquise

      7e échelon

      2e échelon

      4/5 de l'ancienneté acquise

      6e échelon

      1er échelon

      4/5 de l'ancienneté acquise

      5e échelon

      1er échelon

      Sans ancienneté


      ».


      L'article 36 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 36.-Peuvent accéder à l'échelon fonctionnel du grade de commandant pénitentiaire les commandants ayant atteint le 8e échelon de leur grade depuis au moins trois ans et étant affectés depuis trois ans dans une ou plusieurs fonctions comportant l'exercice effectif de responsabilités particulièrement importantes, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. »


      L'article 37 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 37.-Le nombre de commandants relevant de l'échelon fonctionnel ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs du grade de commandant fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. »


      Les dispositions du chapitre VI sont abrogées.

  • Chapitre III : Dispositions relatives au corps des chefs des services pénitentiaires
    • Section 1 : Disposition entrant en vigueur en 2019


      Après le titre II, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :


      « Titre II bis
      « CORPS DES CHEFS DES SERVICES PÉNITENTIAIRES


      « Chapitre Ier
      « Dispositions générales


      « Art. 38-1.-Le corps des chefs des services pénitentiaires est régi par les dispositions de l'ordonnance du 6 août 1958 et du décret du 21 novembre 1966 susvisés ainsi que par les dispositions du présent titre.


      « Art. 38-2.-Le corps des chefs des services pénitentiaires comprend trois grades :
      « 1° Un grade de chef des services pénitentiaires de classe normale, qui comporte un échelon d'élève et onze échelons ;
      « 2° Un grade de chef des services pénitentiaires hors classe, qui comporte neuf échelons ;
      « 3° Un grade de chef des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, qui comporte cinq échelons et un échelon spécial.
      « Le grade de chef des services pénitentiaires de classe exceptionnelle donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité.


      « Art. 38-3.-Les fonctionnaires du corps des chefs des services pénitentiaires contribuent à l'élaboration de la politique de prise en charge des personnes faisant l'objet d'une mesure privative ou restrictive de liberté dans le cadre de l'exécution des décisions et sentences pénales et du maintien de la sécurité générale de l'établissement.
      « Ils assurent notamment les fonctions de chef d'établissement, d'adjoint au chef d'établissement, de chef de détention, d'adjoint au chef de détention et de responsable de service.
      « Ils peuvent également être affectés dans tout autre service ou établissement public relevant de l'administration pénitentiaire, y compris en administration centrale.
      « Ils exercent leurs missions en tenue ou en civil selon la nature des fonctions assurées.


      « Chapitre II
      « Recrutement


      « Art. 38-4.-Les membres du corps des chefs des services pénitentiaires sont recrutés dans le grade de classe normale :
      « 1° Par deux concours distincts dont les conditions particulières, notamment celles relatives à l'aptitude physique, ainsi que le nombre, la nature, les modalités des épreuves et la composition du jury sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique :
      « a) Le premier, dans la limite de 50 % des emplois à pourvoir, ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme au moins de niveau 6 ou justifiant d'un titre ou diplôme ou d'une qualification professionnelle reconnus comme équivalents dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 précité âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Cette limite d'âge est reculée du temps passé au titre du service national au sens de l'article L. 111-2 du code du service national ainsi que du temps prévu par les dispositions relatives aux chargés de famille, sans pouvoir excéder quarante-deux ans au 1er janvier de l'année du concours.
      « Les candidats justifiant accomplir la dernière année d'études en vue de la possession d'un des diplômes ou titres requis en vertu de l'alinéa précédent peuvent être autorisés à se présenter au concours. Ils ne sont nommés élèves à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire que s'ils justifient, avant le début de la scolarité qui suit immédiatement le concours, de la possession du diplôme ou titre requis. A défaut, ils perdent le bénéfice de leur réussite au concours ;
      « b) Le second, dans la limite de 20 % des emplois à pourvoir, ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, aux militaires et aux agents en fonction dans une organisation intergouvernementale internationale. Ces candidats doivent justifier de quatre ans de services publics à la date d'ouverture du concours.
      « Les postes ouverts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des deux concours peuvent être attribués, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'autre concours.
      « Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre d'emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux trois quarts du nombre total de postes offerts aux deux concours ;
      « 2° Dans la limite de 25 % des emplois à pourvoir, par examen professionnel ouvert aux fonctionnaires du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire prévu au titre II du présent décret qui comptent douze ans de services effectifs au sein d'un ou de plusieurs corps régis par le présent décret, dont quatre ans dans un grade d'avancement du corps de commandement ;
      « 3° Dans la limite de 5 % des emplois à pourvoir par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, parmi les commandants pénitentiaires justifiant au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste d'aptitude de vingt ans au moins de services effectifs au sein de l'administration pénitentiaire, dont deux ans au moins en qualité de commandant pénitentiaire.
      « Les nominations sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie par ordre de mérite par le garde des sceaux, ministre de la justice.
      « Les emplois offerts au titre du 3° qui n'auraient pas été pourvus sont ouverts au titre du 2°.


      « Art. 38-5.-Les conditions particulières des concours et examens ainsi que celles relatives à l'aptitude physique et psychologique, au nombre, à la nature et aux modalités des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
      « Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation de chaque concours et examen et fixe la composition du jury.


      « Chapitre III
      « Formation


      « Art. 38-6.-Les chefs des services pénitentiaires recrutés au titre du 1° de l'article 38-4 ont la qualité d'élève de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire pendant la première année de leur formation. Le programme et les modalités de cette formation sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
      « Les chefs des services pénitentiaires élèves s'engagent à servir l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans à compter de leur titularisation. En cas de rupture de leur engagement survenant plus de trois mois après la date de leur nomination en qualité de chef des services pénitentiaires élève, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, les intéressés remboursent à l'Etat, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation, compte tenu de la durée des services restant à accomplir.


      « Art. 38-7.-Au terme de leur première année de formation, les élèves dont la scolarité a donné satisfaction sont nommés chefs des services pénitentiaires stagiaires et affectés selon leur rang de classement dans un établissement ou un service relevant de l'administration pénitentiaire. Ils sont classés au 1er échelon du grade de chef des services pénitentiaires de classe normale.
      « Les élèves dont la scolarité n'a pas donné satisfaction sont soit autorisés à prolonger leur scolarité, soit licenciés, soit, s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. L'autorisation de prolongation de la scolarité ne peut être accordée qu'une fois.


      « Art. 38-8.-Les élèves et stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel ne peuvent percevoir un traitement inférieur à celui qui résulterait des dispositions du chapitre IV du présent titre qui correspondent à leur situation.


      « Art. 38-9.-Le stage dure un an. Les stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont titularisés et classés selon les modalités prévues par le même chapitre IV. Ceux qui ne sont pas titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
      « Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à accomplir un stage complémentaire ou dont le stage n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.


      « Art. 38-10.-Les agents recrutés en application du 2° et 3° de l'article 38-4 sont dispensés de stage et titularisés dès leur nomination. Ils suivent une formation d'adaptation dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.


      « Art. 38-11.-Les chefs des services pénitentiaires recrutés en application de l'article 38-4 demeurent affectés pendant une durée minimale de deux ans dans l'établissement où ils sont nommés. Il peut toutefois être dérogé à cette règle en vue de pourvoir un poste pour lequel aucune autre candidature de fonctionnaires titulaires n'a été présentée ou retenue.


      « Art. 38-12.-Les agents du corps des chefs des services pénitentiaires appelés à exercer des fonctions de chef d'établissement et d'adjoint au chef d'établissement reçoivent une formation d'adaptation dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.


      « Chapitre IV
      « Classement


      « Art. 38-13.-Sous réserve des dispositions des articles 38-14 à 38-22, les chefs des services pénitentiaires titularisés sont classés au 1er échelon de leur grade, avec une ancienneté conservée de douze mois.


      « Art. 38-14.-Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau sont classés dans le grade de chef des services pénitentiaires de classe normale à un échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi d'origine.
      « Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.


      « Art. 38-15.-Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade de chef des services pénitentiaires de classe normale à l'échelon comportant un indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine.
      « Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 38-23 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      « Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions définies à l'alinéa précédent lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à l'échelon terminal.


      « Art. 38-16.-Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions de l'article 38-13 à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps des chefs des services pénitentiaires, ils avaient été nommés dans le corps de commandement en application des dispositions de l'article 32.


      « Art. 38-17.-Les personnes qui avaient auparavant la qualité d'agent contractuel, d'ancien fonctionnaire civil ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie A à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.


      « Art. 38-18.-Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2, L. 4139-3, R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-8, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du code de la défense, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte lors de la nomination à raison des trois quarts de leur durée, s'ils l'ont été en qualité d'officier ou de sous-officier, et, sinon, à raison de la moitié de leur durée.


      « Art. 38-19.-Les membres du corps des chefs des services pénitentiaires qui ont été recrutés en application du a du 1° de l'article 38-4 et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues aux articles 38-17 et 38-22, pour la part de leur durée excédant deux ans.


      « Art. 38-20.-Lors de sa nomination dans le corps des chefs des services pénitentiaires régi par le présent décret, une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 38-13,38-14,38-15,38-16,38-17,38-18,38-19 et 38-22. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'une seule de ces dispositions.
      « Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent, sont classées, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
      « Ces personnes peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, qui leur sont plus favorables.


      « Art. 38-21.-Les agents qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire civil et ont été classés, en application des articles 38-14 ou 38-15, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice brut au moins égal. Toutefois, l'indice brut ainsi maintenu ne peut excéder celui afférent au dernier échelon du corps des chefs des services pénitentiaires.
      « Les agents qui avaient, avant leur nomination dans le corps des chefs des services pénitentiaires régi par le présent décret, la qualité d'agent contractuel de droit public, et ont été classés, en application de l'article 38-17, à un échelon doté d'un indice brut conduisant à un traitement inférieur à la rémunération dont ils bénéficiaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
      « L'agent contractuel doit justifier, pour bénéficier du maintien de sa rémunération antérieure, de six mois de services effectifs en qualité d'agent public contractuel pendant les douze mois précédant sa nomination.
      « La rémunération prise en compte pour l'application du deuxième alinéa correspond à la moyenne des six meilleures rémunérations perçues en cette qualité au cours des douze mois précédant sa nomination.


      « Art. 38-22.-Les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activité susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres du corps dans lequel ils sont nommés, sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte, dans la limite de sept années, la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle.
      « Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article.


      « Chapitre V
      « Avancement


      « Art. 38-23.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 38-2 pour accéder à l'échelon supérieur est ainsi fixée :
      «


      GRADES

      ECHELONS

      DUREE

      Chef des services pénitentiaires classe exceptionnelle

      Spécial

      ---

      5e échelon

      ---

      4e échelon

      2 ans 6 mois

      3e échelon

      2 ans

      2e échelon

      2 ans

      1er échelon

      2 ans

      Chef des services pénitentiaires hors classe

      9e échelon

      ---

      8e échelon

      3 ans

      7e échelon

      2 ans 6 mois

      6e échelon

      2 ans 6 mois

      5e échelon

      2 ans

      4e échelon

      2 ans

      3e échelon

      2 ans

      2e échelon

      2 ans

      1er échelon

      2 ans

      Chef des services pénitentiaires de classe normale

      11e échelon

      ---

      10e échelon

      4 ans

      9e échelon

      3 ans

      8e échelon

      3 ans

      7e échelon

      3 ans

      6e échelon

      3 ans

      5e échelon

      2 ans 6 mois

      4e échelon

      2 ans

      3e échelon

      2 ans

      2e échelon

      2 ans

      1er échelon

      1 an 6 mois

      Elève

      1 an


      « Art. 38-24.-Peuvent être promus au grade de chef des services pénitentiaires hors classe :
      « 1° Par la voie d'une sélection opérée par examen professionnel, les chefs des services pénitentiaires qui comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps régis par le présent décret, dont quatre dans le corps des chefs des services pénitentiaires.
      « Les règles d'organisation générale de l'examen ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
      « Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation de chaque examen et fixe la composition du jury ;
      « 2° Par voie d'inscription sur un tableau d'avancement, au choix, dans la limite du neuvième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, les chefs des services pénitentiaires de classe normale qui ont atteint, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, le 8e échelon de leur grade et qui comptent, au 31 décembre de l'année concernée, dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps régis par le présent décret, dont quatre dans le corps des chefs des services pénitentiaires.


      « Art. 38-25.-Les chefs des services pénitentiaires de classe normale promus au grade de chef des services pénitentiaires hors-classe en application de l'article 38-24 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :
      «


      SITUATION DANS LE GRADE DE CHEF
      DES SERVICES PENITENTIAIRES
      DE CLASSE NORMALE

      SITUATION DANS LE GRADE DE CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES HORS CLASSE

      Echelon

      Echelon

      Ancienneté conservée dans la limite de l'ancienneté d'échelon

      11e échelon

      6e échelon

      Ancienneté acquise

      10e échelon

      5e échelon

      1/2 de l'ancienneté acquise

      9e échelon

      4e échelon

      2/3 de l'ancienneté acquise

      8e échelon

      3e échelon

      2/3 de l'ancienneté acquise

      7e échelon

      3e échelon

      Sans ancienneté

      6e échelon

      2e échelon

      2/3 de l'ancienneté acquise

      5e échelon

      1er échelon

      2/5 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an

      4e échelon

      1er échelon

      1/2 de l'ancienneté acquise

      3e échelon

      1er échelon

      Sans ancienneté


      « Art. 38-26.-Peuvent être promus au grade de chef des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le garde des sceaux, ministre de la justice, les chefs des services pénitentiaires hors classe qui, à la date d'établissement dudit tableau, ont atteint au moins le 5e échelon de leur grade et justifient, au cours des douze dernières années, de huit années accomplies dans des fonctions particulières fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
      « Peuvent en outre être promus ceux qui, à la même date, justifient d'au moins trois ans d'ancienneté au 9e échelon de leur grade et ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l'ensemble de leur carrière, dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées en application du présent article.


      « Art. 38-27.-Les chefs des services pénitentiaires hors classe nommés au grade de chef des services pénitentiaires de classe exceptionnelle sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
      «


      SITUATION DANS LE GRADE DE CHEF
      DES SERVICES PENITENTIAIRES
      HORS CLASSE

      SITUATION DANS LE GRADE DE CHEF
      DES SERVICES PENITENTIAIRES
      DE CLASSE EXCEPTIONNELLE

      ANCIENNETÉ CONSERVÉE
      dans la limite de la durée de l'échelon

      9e échelon

      5e échelon

      Ancienneté acquise

      8e échelon

      4e échelon

      5/6 de l'ancienneté acquise

      7e échelon

      3e échelon

      4/5 de l'ancienneté acquise

      6e échelon

      2e échelon

      4/5 de l'ancienneté acquise

      5e échelon

      1er échelon

      Ancienneté acquise


      « Art. 38-28.-Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade de chef des services pénitentiaires de classe exceptionnelle n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des chefs des services pénitentiaires hors-classe remplissant les conditions d'avancement.
      « Le nombre de chefs des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage des effectifs du corps des chefs des services pénitentiaires considérés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.


      « Art. 38-29.-L'accès à l'échelon spécial du grade de chef des services pénitentiaires de classe exceptionnelle se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par le garde des sceaux, ministre de la justice. Peuvent être inscrits sur ce tableau les chefs des services pénitentiaires de classe exceptionnelle justifiant de trois années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
      « Le nombre de chefs des services pénitentiaires relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs des chefs des services pénitentiaires de classe exceptionnelle. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.


      « Chapitre VI
      « Mutation et affectation


      « Art. 38-30.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, procède aux mutations des chefs des services pénitentiaires après demande des intéressés ou dans l'intérêt du service.
      « La durée maximale d'affectation d'un chef des services pénitentiaires, dans un même emploi de chef d'établissement ou d'adjoint au chef d'établissement, est fixée à cinq ans. Cette durée peut être prolongée dans la limite de deux ans.
      « Les chefs des services pénitentiaires qui occupent le même emploi depuis au moins deux ans peuvent demander leur mutation. Cette durée de services peut être inférieure, sur dérogation accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice, fondée sur des circonstances liées à la situation personnelle ou familiale de l'intéressé ou aux nécessités du service.


      « Chapitre VII
      « Évaluation et notation


      « Art. 38-31.-Les chefs des services pénitentiaires font l'objet d'une évaluation annuelle de leur travail et de leurs résultats ainsi que d'une notation par leur supérieur hiérarchique.
      « L'évaluation porte sur leurs activités et sur la réalisation des objectifs qui leur sont fixés. Elle leur est communiquée par écrit. Ils peuvent faire valoir, le cas échéant, leurs observations. L'évaluation et la notation sont prises en compte pour la mobilité et l'avancement.


      « Chapitre VIII
      « Détachement et intégration directe


      « Art. 38-32.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des chefs des services pénitentiaires sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
      « Les fonctionnaires détachés peuvent demander à tout moment à être intégrés dans le corps des chefs des services pénitentiaires. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, il leur est proposé une intégration dans ce corps.
      « Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des chefs des services pénitentiaires.
      « Peuvent également être détachés dans le corps des chefs des services pénitentiaires les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. »

    • Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021


      Au 2° de l'article 38-4, les mots : « qui comptent douze ans de services effectifs au sein d'un ou de plusieurs corps régis par le présent décret, dont quatre ans dans un grade d'avancement du corps de commandement » sont remplacés par les mots : « détenant le grade de commandant pénitentiaire ou justifiant d'au moins treize ans de services dans le corps de commandement ».

    • Section 3 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2022


      L'article 38-2 est ainsi modifié :
      1° Au 2°, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « dix » ;
      2° Au 3°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».


      Le tableau figurant à l'article 38-23 est ainsi modifié :
      1° Les lignes :
      «


      Chef des services pénitentiaires classe exceptionnelle

      Spécial

      ---

      5e échelon

      ---


      »
      sont remplacées par les lignes :
      «


      Chef des services pénitentiaires classe exceptionnelle

      Spécial

      6e échelon

      ---

      5e échelon

      3 ans


      » ;
      2° Les lignes :
      «


      Chef des services pénitentiaires hors classe

      9e échelon

      ---


      »
      sont remplacées par les lignes :
      «


      GRADES

      ÉCHELONS

      DURÉE

      Chef des services pénitentiaires hors classe

      10e échelon

      ---

      9e échelon

      3 ans


      ».


      Dans le tableau figurant à l'article 38-27, les lignes :
      «


      SITUATION DANS LE GRADE DE CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES HORS CLASSE

      SITUATION DANS LE GRADE DE CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CLASSE EXCEPTIONNELLE

      ANCIENNETÉ CONSERVÉE
      dans la limite de la durée
      de l'échelon

      9e échelon

      5e échelon

      Ancienneté acquise


      »
      sont remplacées par les lignes :
      «


      SITUATION DANS LE GRADE DE CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES HORS-CLASSE

      SITUATION DANS LE GRADE DE CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CLASSE EXCEPTIONNELLE

      ANCIENNETÉ CONSERVÉE
      dans la limite de la durée
      de l'échelon

      10e échelon

      6e échelon

      Sans ancienneté

      9e échelon

      5e échelon

      Ancienneté acquise


      ».


      Au premier alinéa de l'article 38-29, les mots : « 5e échelon » sont remplacé par les mots : « 6e échelon ».

  • Chapitre IV : Dispositions communes


    Le I de l'article 39 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I.-Peuvent être placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, appartenant à un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable.
    « Les intéressés doivent remplir les conditions d'aptitude physique et psychologique exigées des candidats au recrutement par concours externe. »


    Après l'article 39, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :


    « Art. 39-1.-L'accès aux corps régis par le présent décret est subordonné à la détention de la nationalité française. »

  • Chapitre V : Dispositions transitoires
    • Section 1 : Dispositions entrant en vigueur en 2019


      Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024, par dérogation aux dispositions prévues au 1° de l'article 14 du décret du 14 avril 2006 précité, peuvent être promus au grade de premier surveillant les surveillants ayant atteint le 3e échelon et justifiant de quatre ans de services effectifs dans leur corps.


      Par dérogation à l'article 22 du même décret, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application peuvent, jusqu'au 31 décembre 2023, exercer des fonctions assurées par le corps de commandement.


      Les fonctionnaires du corps de commandement affectés dans des fonctions qui ne relèvent plus des missions de leur corps prévues à l'article 22 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret restent affectés dans leur emploi au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023.


      Par dérogation à l'article 23 du même décret, peuvent en outre être recrutés dans le corps de commandement jusqu'au 31 décembre 2023 :
      1° Par la voie d'un examen professionnel spécifique, les majors pénitentiaires et les premiers surveillants qui comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, trois ans de services effectifs dans le grade de premier surveillant.
      Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel spécifique ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
      Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation de chaque examen et fixe la composition du jury ;
      2° Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, au choix, parmi les majors pénitentiaires et les premiers surveillants qui comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie, douze ans d'ancienneté dans le corps d'encadrement et d'application, dont quatre en tant que premier surveillant.
      Le nombre d'emplois pourvus par les différentes voies de promotion est fixé chaque année par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.


      Pour la constitution initiale du corps, il n'est pas tenu compte, jusqu'au 31 décembre 2023, des proportions indiquées par l'article 38-4 du même décret pour les différentes voies de recrutement des chefs des services pénitentiaires.
      Le nombre d'emplois pourvus par ces différentes voies est fixé, chaque année, par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.


      Jusqu'au 31 décembre 2020, par dérogation à l'article 38-4 du même décret, peuvent en outre être recrutés dans le corps des chefs des services pénitentiaires :
      1° Par la voie d'un examen professionnel, les membres du corps de commandement qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, ont atteint au moins le 3e échelon du grade de lieutenant pénitentiaire et comptent cinq ans de services effectifs dans leurs corps.
      Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel spécifique ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
      Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation de chaque examen et fixe la composition du jury ;
      2° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, les membres du corps de commandement qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie, ont atteint au moins le 5e échelon du grade de lieutenant pénitentiaire et comptent sept ans de services effectifs dans leur corps.
      Le nombre d'emplois pourvus par les voies de recrutement mentionnées au 1° et au 2° est fixé, chaque année, par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.


      Par dérogation à l'article 38-13 du même décret, les membres du corps de commandement recrutés dans le corps des chefs des services pénitentiaires en application des dispositions de l'article 40 du présent décret sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :


      SITUATION ANCIENNE

      SITUATION NOUVELLE

      ANCIENNETE CONSERVEE
      dans la limite de la durée d'échelon

      Commandants

      Chef des services pénitentiaires de classe normale

      5e échelon

      12e échelon (provisoire)

      Ancienneté acquise

      4e échelon

      11e échelon

      Ancienneté acquise

      3e échelon

      10e échelon

      8/5 de l'ancienneté acquise majorés de 2 ans

      2e échelon

      10e échelon

      Ancienneté acquise

      1er échelon

      10e échelon

      Sans ancienneté

      Capitaines

      Chef des services pénitentiaires de classe normale

      6e échelon

      10e échelon

      Ancienneté acquise

      5e échelon

      9e échelon

      6/5 de l'ancienneté acquise

      4e échelon

      8e échelon

      6/5 de l'ancienneté acquise

      3e échelon

      7e échelon

      3/2 de l'ancienneté acquise

      2e échelon

      6e échelon

      3/2 de l'ancienneté acquise

      1er échelon

      5e échelon

      5/4 de l'ancienneté acquise

      Lieutenants

      Chef des services pénitentiaires de classe normale

      8e échelon

      8e échelon

      Ancienneté acquise

      7e échelon

      7e échelon

      Ancienneté acquise

      6e échelon

      6e échelon

      6/5 de l'ancienneté acquise

      5e échelon

      5e échelon

      5/4 de l'ancienneté acquise

      4e échelon

      4e échelon

      Ancienneté acquise

      3e échelon

      3e échelon

      Ancienneté acquise


      Les membres du corps de commandement détachés dans l'emploi de commandant fonctionnel nommés dans le corps des chefs des services pénitentiaires conservent, à titre personnel, l'indice brut qu'ils détenaient dans cet emploi jusqu'à ce qu'ils bénéficient, dans le corps des chefs des services pénitentiaires, d'un indice brut au moins égal.


      Par dérogation à l'article 38-24 du même décret et jusqu'au 31 décembre 2023, peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de chef des services pénitentiaires hors classe les chefs des services pénitentiaires qui comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est arrêté, deux ans de services effectifs dans le corps.


      Les chefs des services pénitentiaires de classe normale ayant atteint le 12e échelon provisoire de leur grade et promus au grade de chef des services pénitentiaires hors classe en application de l'article 38-24 du même décret sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :


      SITUATION ANCIENNE

      SITUATION NOUVELLE

      ANCIENNETE CONSERVEE
      dans la limite de la durée d'échelon

      Chef des services pénitentiaires de classe normale

      Chef des services pénitentiaires hors classe

      12e échelon (provisoire)

      8e échelon

      Ancienneté acquise


      Jusqu'au prochain renouvellement général, la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs des services pénitentiaires est compétente pour le corps des chefs des services pénitentiaires.

    • Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021


      Au 1er janvier 2021, les agents appartenant au corps de commandement régi par le titre II du décret du 14 avril 2006 précité et les agents détachés dans ce corps y sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :


      SITUATION D'ORIGINE

      NOUVELLE SITUATION

      ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
      conservée dans la limite de la durée d'échelon

      Corps de commandement

      Emploi fonctionnel de commandant pénitentiaire

      Commandant pénitentiaire


      2
      e échelon


      Echelon fonctionnel


      Ancienneté acquise


      1
      er échelon


      Echelon fonctionnel


      Sans ancienneté



      Commandant pénitentiaire



      Commandant pénitentiaire


      5
      e échelon


      8
      e échelon


      Ancienneté acquise


      4
      e échelon


      7
      e échelon


      Ancienneté acquise


      3
      e échelon


      6
      e échelon


      Ancienneté acquise


      2
      e échelon


      5
      e échelon


      Ancienneté acquise


      1
      er échelon


      4
      e échelon


      Ancienneté acquise



      Capitaine pénitentiaire



      Lieutenant et capitaine pénitentiaires


      6
      e échelon


      10
      e échelon


      Ancienneté acquise


      5
      e échelon


      9
      e échelon


      Ancienneté acquise


      4
      e échelon


      8
      e échelon


      Ancienneté acquise


      3
      e échelon


      7
      e échelon


      Ancienneté acquise majorée de 6 mois


      2
      e échelon


      6
      e échelon


      Ancienneté acquise majorée de 6 mois


      1
      er échelon


      5
      e échelon


      Ancienneté acquise majorée de 6 mois



      Lieutenant pénitentiaire



      Lieutenant et capitaine pénitentiaires


      8
      e échelon


      8
      eéchelon


      Ancienneté acquise


      7
      e échelon


      7
      e échelon


      5/6 de l'ancienneté acquise


      6
      e échelon


      6
      e échelon


      Ancienneté acquise


      5
      e échelon


      5
      e échelon


      Ancienneté acquise majorée de 6 mois


      4
      e échelon


      4
      e échelon


      Ancienneté acquise


      3
      e échelon


      3
      e échelon


      Ancienneté acquise


      2
      e échelon


      2
      e échelon


      Ancienneté acquise


      1
      er échelon


      1
      er échelon


      Ancienneté acquise


      Echelon Elève


      Echelon Elève


      Ancienneté acquise


      Les lieutenants et capitaines qui, au 1er janvier 2021, auraient réuni les conditions pour une promotion au grade de commandant au plus tard au titre de l'année 2020 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.


      Peuvent accéder à l'échelon fonctionnel du grade de commandant pénitentiaire les commandants ayant occupé un emploi fonctionnel de commandant pénitentiaire régi par les dispositions de l'article 38 du décret du 14 avril 2006 précité dans sa rédaction antérieure au présent décret.


      Par dérogation à l'article 38-4 du même décret et jusqu'au 31 décembre 2023, peuvent en outre être recrutés dans le corps des chefs des services pénitentiaires :
      1° Par la voie d'un examen professionnel, les membres du corps de commandement qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, ont atteint au moins le 3e échelon du grade de lieutenant et capitaine pénitentiaire et comptent cinq ans de services effectifs dans leurs corps.
      Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel spécifique ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
      Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation de chaque examen et fixe la composition du jury ;
      2° Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, les membres du corps de commandement qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie, ont atteint au moins le 5e échelon du grade de lieutenant et capitaine pénitentiaire et comptent sept ans de services effectifs dans leur corps.
      Le nombre d'emplois pourvus par les voies de recrutement mentionnées au 1° et au 2° est fixé, chaque année, par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.


      Par dérogation à l'article 38-13 du même décret et jusqu'au 31 décembre 2023, les membres du corps de commandement recrutés dans le corps des chefs des services pénitentiaires en application de l'article 48 du présent décret sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :


      SITUATION ANCIENNE

      SITUATION NOUVELLE

      ANCIENNETE CONSERVEE
      dans la limite de la durée d'échelon

      Commandants

      Chef des services pénitentiaires de classe normale


      Echelon fonctionnel


      13
      e échelon (provisoire)


      Ancienneté acquise


      8
      e échelon


      12
      e échelon (provisoire)


      Ancienneté acquise


      7
      e échelon


      11
      e échelon


      Ancienneté acquise


      6
      e échelon


      11
      e échelon


      Sans ancienneté


      5
      e échelon


      10
      e échelon


      Ancienneté acquise majorée de 2 ans


      4
      e échelon


      10
      e échelon


      Ancienneté acquise


      3
      e échelon


      9
      e échelon


      3/2 de l'ancienneté acquise


      2
      er échelon


      8
      e échelon


      3/2 de l'ancienneté acquise


      1
      er échelon


      7
      e échelon


      3/2 de l'ancienneté acquise



      Lieutenants et Capitaines



      Chef des services pénitentiaires de classe normale


      11
      e échelon


      10
      e échelon


      1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans


      10
      e échelon


      10
      e échelon


      2/3 de l'ancienneté acquise


      9
      e échelon


      9
      e échelon


      6/5 de l'ancienneté acquise


      8
      e échelon


      8
      e échelon


      6/5 de l'ancienneté acquise


      7
      e échelon


      7
      e échelon


      6/5 de l'ancienneté acquise


      6
      e échelon


      6
      e échelon


      6/5 de l'ancienneté acquise


      5
      e échelon


      5
      e échelon


      Ancienneté acquise


      4
      e échelon


      4
      e échelon


      Ancienneté acquise


      3
      e échelon


      3
      e échelon


      Ancienneté acquise


      Les chefs des services pénitentiaires de classe normale ayant atteint le 13e échelon provisoire de leur grade et promus au grade de chef des services pénitentiaires hors-classe en application de l'article 38-24 du décret du 14 avril 2006 précité sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :


      SITUATION ANCIENNE

      SITUATION NOUVELLE

      ANCIENNETE CONSERVEE
      dans la limite de la durée d'échelon

      Chef des services pénitentiaires de classe normale

      Chef des services pénitentiaires hors classe

      13e échelon (provisoire)

      8e échelon

      Ancienneté acquise

  • Chapitre VI : Dispositions finales


    Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
    Les dispositions des sections 2 des chapitres II, III et V entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
    Les dispositions de la section 3 du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2022.


    La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 octobre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt