Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur (administration centrale)

JORF n°0236 du 10 octobre 2019
texte n° 63



Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur (administration centrale)

NOR: PRMG1928422V
ELI: Non disponible


Est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, un emploi de sous-directeur.
Le ou la titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des politiques de l'habitat au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.


Contexte


La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), élabore, anime et évalue les politiques de l'urbanisme, de la construction, du logement, des paysages, de la biodiversité, de l'eau et des substances minérales non énergétiques. Elle veille aux conditions de leur mise en œuvre sur le territoire terrestre et marin.
Au sein de la DGALN, la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) se voit confier l'ensemble du champ de l'urbanisme, de la construction, du logement et des paysages. Elle élabore les instruments techniques, juridiques, économiques et financiers correspondants et en pilote la mise en oeuvre.


Missions principales


Au sein de la DHUP, la sous-direction des politiques de l'habitat est en charge du pilotage, du suivi et de l'animation des politiques publiques relatives :


- au logement des personnes défavorisées ou ayant des besoins spécifiques en matière de logement (personnes âgées ou handicapées, jeunes, gens du voyage, etc.) ainsi que les dispositifs institutionnels destinés à coordonner les actions de l'Etat et des collectivités territoriales dans ce domaine (plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées) afin de faciliter la mise en œuvre du droit au logement ;
- à la production de logement locatif social, notamment la programmation des crédits d'engagement et d'exécution budgétaire dans le cadre partenarial du Fonds national des aides à la pierre, et l'application de l'article 55 de la loi SRU ;
- aux dispositifs juridiques et institutionnels permettant la mobilisation des EPCI et des conseils départementaux dans la mise en œuvre locale des politiques du logement : programmes locaux de l'habitat, comité régionaux de l'habitat et de l'hébergement, délégation de compétences aux EPCI et conseils départementaux ;
- au renouvellement urbain et à la politique de la ville : la sous-direction est le correspondant de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et du CGET sur la politique de la ville ;
- aux interventions sur le parc privé dégradé : lutte contre l'habitat indigne en liaison avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et le Pôle national de lutte contre l'habitat indigne ;
- à la prévention et au traitement des copropriétés dégradées, en liaison notamment avec l'Anah et l'ANRU.


Elle prépare et écrit les textes juridiques sous-jacents à ces politiques et assure l'animation et le soutien des services déconcentrés (DDT et DDCS/PP) en charge de leur mise en œuvre opérationnelle.
Le pilotage, la conception, l'élaboration et le déploiement effectif des systèmes d'information nécessaires à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des politiques publiques menées représentent une part importante de son activité. Les principaux domaines concernés sont les suivants :


- l'enregistrement de la demande de logement social au travers du système national d'enregistrement : www.demande-logement-social.gouv.fr ;
- la gestion des attributions des logements sociaux du contingent réservé de l'Etat (système SYPLO) ;
- le suivi du financement du logement social (système GALION/SISAL) ;
- la connaissance du logement indigne au travers du système ORTHI ;
- la prévention des expulsions au travers du système interministériel EXPLOC ;
- la gestion du droit au logement opposable (système Comdalo) ;
- la connaissance des copropriétés et détections des copropriétés fragiles ou dégradées avec le registre national des copropriétés : www.registre-coproprietes.gouv.fr.


Les données produites par ces divers systèmes servent en outre à alimenter les nombreux rapports sur la politique du logement et à répondre aux enquêtes de la Cour des Comptes et du Parlement.


Enjeux, responsabilités


Par la fréquence de ses contacts avec les services déconcentrés (DREAL et DDI) et l'animation de réunions régulières, dont elle assure l'organisation, la sous-direction soutient le renouvellement des pratiques et des savoir-faire des services de l'Etat.
La sous-direction assiste les services déconcentrés de l'Etat dans l'application locale des politiques de l'habitat. Elle prépare à ce titre les dialogues de gestion concernant les politiques de l'habitat et assure le suivi constant des actions mises en œuvre, en particulier dans le domaine du financement du logement social.
Les processus de lutte contre l'habitat indigne et le mal-logement, les politiques sociales du logement, des actions spécifiques à certains types de structures ou de publics (traitement des foyers de travailleurs migrants par exemple), la conception au niveau central de l'intervention publique dans des opérations complexes et innovantes telles que les opérations de requalification des copropriétés dégradées nécessitent une forte implication et une constante mobilisation.
Les systèmes d'information très structurants dont le pilotage est assuré par la sous-direction sont stratégiques pour la modernisation de l'action publique. Ils contribuent à enrichir la connaissance et à faciliter la conception, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques publiques.
Enfin le caractère transversal des missions de la sous-direction la conduit à de nombreux contacts au niveau interministériel et à nouer des relations fréquentes avec les acteurs locaux et nationaux du monde du logement.


Environnement professionnel


La sous-direction se compose du bureau des politiques sociales du logement (PH1), du bureau des politiques locales de l'habitat, de la programmation et du renouvellement urbain (PH2), du bureau du parc privé (PH3) et du bureau de la connaissance sur le logement et l'habitat (PH4).
L'équipe à diriger (deux adjoints au sous-directeur, quatre chefs de bureaux et quatre adjoints, 37 personnes dont 28 cadres A+ et A) nécessite des capacités de mobilisation forte, de dialogue et d'animation.


Profil du candidat ou de la candidate recherché


- qualités humaines, compétences relationnelles et organisationnelles, sens pratique et opérationnel, rigueur et compétences en matière de systèmes d'information et de fonctionnement en mode projet sont requis ;
- connaissances juridiques et budgétaires sont appréciées ;
- une connaissance et une compréhension des enjeux, des mécanismes et des acteurs des politiques de l'habitat sont souhaitées.


Conditions d'accès à l'emploi


Les candidats et les candidates, fonctionnaires titulaires, devront satisfaire aux conditions d'accès prévues au décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Le candidat ou la candidate retenu, avant la prise de fonctions, devra renseigner et fournir un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.


Personnes à contacter


M. Emmanuel de LANVERSIN, adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (01-40-81-90-27) et M. Laurent PAILLARD, conseiller aux cadres dirigeants (tél. : 01-40-81-86-79).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses :
delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr
et
emmanuel.de-lanversin@developpement-durable.gouv.fr.