Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés

JORF n°0236 du 10 octobre 2019
texte n° 43



Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés

NOR: MTRT1928539V
ELI: Non disponible


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :


- Avenant n° 3 du 21 mai 2019 à l'accord du 3 mars 2015.
- Avenant n° 16 du 9 juillet 2019.


Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :


- Prime annuelle
- Modification des articles 5.3.5, 5.6.3, 5.7.1 et 5.7.5.


Signataires :
Fédération des entreprises de propreté (FEP).
Syndicat national des professionnels de la propreté et des services associés (SNPRO).
Concernant l'avenant n° 3 du 21 mai 2019 à l'accord du 3 mars 2015 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT.
Concernant l'avenant n° 16 du 9 juillet 2019 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.