Arrêté du 3 octobre 2019 portant extension d'un accord et d'un avenant à un accord, conclus dans le cadre de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » (n° 3017)

JORF n°0236 du 10 octobre 2019
texte n° 42



Arrêté du 3 octobre 2019 portant extension d'un accord et d'un avenant à un accord, conclus dans le cadre de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » (n° 3017)

NOR: MTRT1928220A
ELI: Non disponible


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 août 2012 portant extension de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » du 15 avril 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 2 du 16 février 2017 à l'accord du 16 avril 2011 relatif à la cessation anticipée d'activité, conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 11 décembre 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 22 juin 2017 et du 21 juin 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendus en séance du 19 septembre 2019,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » du 15 avril 2011, les dispositions de :


- l'avenant n° 2 du 16 février 2017 à l'accord du 16 avril 2011 relatif à la cessation anticipée d'activité, conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 11 décembre 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée.


Le 3e alinéa de l'article 2.c est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 octobre 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou


Nota. - Les textes de l'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2017/22 et 2019/21, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.