Arrêté du 8 octobre 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

JORF n°0236 du 10 octobre 2019
texte n° 12




Arrêté du 8 octobre 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

NOR: SSAS1926658A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/8/SSAS1926658A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :

Article 1


La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Article 2


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    (1 extension d'indication)


    La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante :


    - pour les populations d'enfants et adolescents âgés de 3 à 17 ans chez lesquelles la vaccination est recommandée.


    CODE CIP

    PRÉSENTATION

    34009 301 177 1 2

    INFLUVAC TETRA, vaccin grippal inactivé à antigènes de surface, 0,5 ml de suspension injectable en seringue préremplie avec aiguille (B/1) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)


Fait le 8 octobre 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

F. Bruneaux

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune