Arrêté du 26 septembre 2019 fixant les modalités de calcul de l'indemnité de départ volontaire au titre de l'article 3 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire pour les agents des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports

JORF n°0236 du 10 octobre 2019
texte n° 10




Arrêté du 26 septembre 2019 fixant les modalités de calcul de l'indemnité de départ volontaire au titre de l'article 3 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire pour les agents des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports

NOR: SSAR1927802A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/26/SSAR1927802A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports,
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire,
Arrêtent :


Le montant de l'indemnité de départ volontaire attribuée dans le cadre de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission ou, pour un agent en disponibilité, en congé parental ou en congé sans rémunération, sur la base de la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois au titre desquels il a été rémunéré par l'administration, multiplié par le nombre d'années échues de service effectif dans l'administration, dans la limite de vingt-quatre fois un douzième de sa rémunération brute annuelle. Pour le calcul de la durée de service, il n'est pas tenu compte des périodes de disponibilité, de congé parental et de congé sans rémunération.


Le directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 septembre 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

P. Bernard


La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

P. Bernard


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

P. Bernard


La ministre des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

P. Bernard